Rapport sur les résultats

mesure où ses dispositions ne sont pas contrôlables. GE, KTFR, NE et VS veulent pour leur part supprimer les exceptions pour les chiens de protection de troupeau, qui ne doivent pas représenter de danger pour l’Homme (sociabilité avec l’Homme et les autres chiens. Pour FFVFF, VFAFI et VPSFT, il convient de définir ce que l’on entend par contacts «suffisants» et détenus «seuls pendant une courte durée».

Pour SKG, KTFR, GE et NE, le délai de séparation des chiots avec leur mère et leurs frères et sœurs (al. 2) doit être d’au minimum 9 semaines; pour GSAM et SHOCL, il doit être fixé à 70 jours. BS souhaite ajouter à l’al. 2 «les chiots destinés à l’élevage» car il devrait toujours être possible de réduire la taille d’une portée. KTJU, JU veut supprimer la phrase «ni de leurs frères et sœurs», qu’ils jugent inutile.

DVBTO, GST et KTBE proposent de supprimer la détention par paire qu’ils jugent stressante et dangereuse; ils souhaitent qu’il soit tenu compte des besoins de contacts sociaux d’une autre manière. GST et TVKFR relèvent que les chiens n’ont pas globalement besoin de contacts physiques et qu’il existe de toute façon d’énormes différences entre les races de chiens.

SVDPA propose 1 délai d’une année pour adapter les boxes.

Art. 66 Mouvement

FFVFF, STS et plus de 35 autres organisations de protection des animaux¹⁰², SHOCL, SP, TSBB,

TVSU, VFAFI et VPSFT saluent les dispositions de cet article.

FIBL, SHOCL, SP, STS et plus de 35 organisations de protection des animaux, TSBB, TVSU et TVKFR soulignent qu’il était nécessaire, surtout au vu de différentes décisions de justice rendues, que les chiens puissent se mouvoir librement. Selon SGPA, l’expression «se mouvoir librement» signifie sans laisse et sans muselière, deux accessoires qui entravent les contacts sociaux. GLBV, IGLHU et SAB constatent que la formulation «se mouvoir librement» est en contradiction avec différents règlements communaux mais sont favorables à la levée de l’interdiction de laisse pour certaine races.

SVOWA et SVSB demandent l’obligation de tenir en laisse dans les régions protégées (graves dérangements occasionnés aux jeunes couvées) ainsi que dans certaines régions particulières.

BL et KTBL demandent de fixer la durée minimale de mouvement. SGPA propose au moins une heure par jour. GSAM souhaite autoriser au maximum 12 heures sans mouvement.

KOLAS demande d’ajouter que, pour de raisons d’hygiène, les propriétaires de chiens ramassent et éliminent les crottes dans les règles.

BL et KTBL craignent que l’al. 2 n’oblige à faire des investissements dans le domaine des animaux utilisés à des fins d’expérience. GL souhaite fixer une aire de sortie minimum pour les chenils, notamment pour ce qui concerne les chiens à problèmes et KTBE entend limiter les sorties à une aire fermée par un enclos. Pour NE, les chenils, enclos et jardins privés ne doivent pas être considérés comme des aires de sortie. JU, KTJU et KTFR souhaitent que les seules exceptions tolérées le soient en cas de contre-indication médicale.

NE demandent de supprimer l’al. 3 pour des raisons de sécurité publique. KTBE demandent comment contrôler que les exigences «suffisamment de temps» et «suffisamment variées» soient respectées.

GE, JU, KTFR, KTJU demandent que les sorties se fassent en petits groupes de 3 à 5 chiens au maximum et pas en meutes incontrôlables. DVBTO, GST proposent «sortie avec un autre chien»

comme alternative à la sortie en groupe. AG entend supprimer les sorties en groupe, les estimant inutiles pour des animaux habitués à vivre avec l’Homme.

VFVH et IGFH veulent obliger les communes à mettre à disposition suffisamment de zones de sortie les chiens peuvent se mouvoir librement.

Art. 67 Logement, sols

STS et plus der 35 autres organisations de protection des animaux, FFVFF, KVSGTS, VFAFI, VPSFT, TVSU et TSBB saluent les dispositions de l’article 67.

GLPZH, KTFR, SHOCL et TVKFR souhaitent interdire que les chiens ne soient attachés ou enchaînés en raison des difficultés de contrôle. Bien qu’également favorable à l’interdiction pure et simple des chaînes, SO s’accommoderait d’une attache à durée limitée. IGFH, KVSGTS, SP, STS, TSBB et