Rapport sur les résultats

SP demande la mise en œuvre rapide des dispositions de cet article et propose d’ancrer les mesures cantonales existantes comme celles de BS/BL dans le droit fédéral. ARECR déplore le fait que plusieurs dispositions manquent leur cible. A l’al. 3, BS souhaite remplacer le terme «anomalie» par celui de « comportement attirant l’attention».

AGGH demande de prendre des mesures à l’encontre des éleveurs dont les méthodes d’élevage seraient lacunaires. GLPZH souhaite limiter l’importation de certaines races à des élevages soumis aux contrôles des autorités tandis que SP veut introduire une autorisation d’importation et un contrôle vétérinaire de tous les chiens aux frontières. IGLHU veut pour sa part soumettre les élevages de chiens à une obligation d’autorisation et à des contrôles par des spécialistes spécialement formés. IGPH pense également qu’une obligation d’autorisation est indispensable, afin d’élargir les connaissances exigées et réprimer le commerce anarchique de chiens.

Art. 73 Formation des chiens et des personnes qui s’en occupent

FFVFF, SP, STS et plus de 35 autres organisations de protection des animaux, VFAFI, VPSFT et ZH saluent globalement les dispositions de l’article 73; LOS et IGFH soutiennent uniquement les al. 1 et 2, GWS uniquement les al. 2 et 3 et DVBTO uniquement l’al. 3.

AI, AR et FRC demandent une mise en œuvre uniforme de ces dispositions dans toute la Suisse. BE, KTBE, KTVD et SAV estiment que les dispositions en matière de formation devraient être prises de façon différenciée et aller dans le sens des interventions parlementaires et des avis de WBK. Ils rejettent l’obligation de suivre une formation en raison de la pénurie de formateurs et parce qu’il serait nécessaire de prendre en considération le potentiel de nuisance, la race et l’expérience des détenteurs de chiens. BS pense qu’il faut reconsidérer cet article.

Les cantons AG, AI et ZG ainsi que les organisations BMKV, Centpat, CVAM, DVBTO, FIBL, GWS, HUNON, IGHGH, LDT, SGPA, SKMV et VFVH considèrent ces dispositions comme exagérées et s’opposent résolument aux al. 1 et 2. Ils estiment que la reconnaissance des risques doit être encouragée par le biais de la prévention, alors que les dispositions en matière de sécurité ont pour effet de réduire la reconnaissance des risques. Ils sont également d’avis que les dépenses administratives engendrées par ces dispositions sont disproportionnées et les libertés individuelles par trop entravées sans pour autant qu’il soit possible de désamorcer la problématique des chiens dangereux. HUNON estime que, conformément aux résultats d’un sondage, 38% des détenteurs de chiens seraient favorables à une formation imposée et contrôlée et à des contrôles de l’entraînement.

SHOCL demande que les détenteurs de chiens puissent attester une préparation sérieuse avant l’achat et une socialisation du chien. SVWM trouve l’intention de l’article louable mais pense que le cadre doit encore être allégé. Pour AI, ARECR, JAGSUI et VFVH, il convient de préciser la notion de «détenteur de chiens» ainsi que les sanctions prévues.

AGGH, IGPH, JAGSUI, KTVD sont d’avis que le cours prévu pour les nouveaux détenteurs de chiens est une mesure préventive positive. AR veut remplacer les cours par une filière de formation canine reconnue et fixer quelles sont les exigences de ces cours en matière de sécurité. SP demande que les détenteurs de gros chiens soient contraints de suivre régulièrement des cours reconnus.

BIOSUI, BKMV, DVBDL, JAGSUI, SKMV et UR souhaitent restreindre l’obligation de suivre des cours aux chiens présentant un potentiel d’agression. IGFH, INTPHA, JAGSUI et TVL demandent que les personnes pouvant attester une expérience des chiens, les détenteurs professionnels de chiens ainsi que les groupes de personnes qui, au vu de leur expérience, remplissent déjà les exigences prévues,

108) soient dispensés de suivre le cours. Certains cantons ainsi que des nombreuses organisations ( demandent également un traitement d’exception pour les agriculteurs, les bergers, les gardiens d’animaux et les chasseurs. GR pense que l’OVF devrait pouvoir prévoir des exceptions après avoir entendu les cantons ou sur demande de ces derniers.

AGGH, GE, KTFR, KTVD et NE sont d’avis que le cours doit être suivi durant le premier mois suivant l’acquisition du chien, et jusqu’à l’acquisition du réflexe d’obéissance à l’appel. GLBV et SAB veulent limiter la durée du cours à 1 jour. De nombreuses prises de position (nouveau) demandent que les détenteurs de chiots suivent des heures de jeu avec leurs chiots jusqu’à ce que ceux-ci atteignent 16 ou 20 semaines (¹⁰⁹). GLPZH s’oppose en revanche aux heures de jeu obligatoires, estimant que la