Rapport sur les résultats

GST propose de s’appuyer sur la liste des espèces menacées de la Convention de Washington (CI-TES). Les espèces figurant sur cette liste ne peuvent être extraits de leur milieu vital naturel qu’à des fins de préservation de l’espèce et sous suivi scientifique.

Th. Althaus reconnaît l’intention louable de l’article mais remet en question la disponibilité des spécialistes susceptibles d’établir une expertise. Il craint une situation pénible si des «quasi» experts doivent démontrer aux autorités qu’ils comprennent quelque chose à la détention des animaux sauvages; il demande la constitution d’une commission spécialisée.

Art. 86 Conditions liées à l’octroi de l’autorisation

KNIE, NTPG, STAZH, TPDB, ZOOBS, ZOOCH et ZOOZH demandent de compléter la lettre c en ajoutant «bruit excessif» afin d’adapter la formulation à celle de l’article 10. SIGS craint que chaque autorité exécutive cantonale applique une procédure d’exécution différente, ce qui pourrait générer une insécurité juridique; il demande de définir clairement l’expression «petits établissements privés de détention d’animaux».

ARCAT, DGHT, IGTFAG et SDS font observer qu’une formation de vétérinaire ou de biologiste ne garantit pas des connaissances suffisantes en matière de reptiles et d’amphibiens et prônent la formulation «spécialiste reconnu» à la lettre f. Ce spécialiste doit avoir suivi une formation au sens des art. 17 et 18.

KARCH et UNETH souhaitent que la lettre h précise que la détention d’animaux sauvages protégés au sens de l’OPN et la LPN devrait être soumise à une autorisation d’exception octroyée par l’autorité cantonale chargée de la protection des animaux.

UNZHNT propose un nouvel al. h «... les spécialistes au sens de l’article 83.»

FFVFF, OCARE, TSCHBD, VFAFI, VFAFI (44 citoyens) et VPSFT souhaitent qu’il soit précisé clairement que la personne chargée d’établir l’expertise doit être indépendante.

Art. 87 Autorisation

De nombreuses corrections ont été proposées à cet article, demandant de préciser la formulation ou de la rendre plus compréhensible.

Afin d’améliorer la transparence de la procédure d’autorisation, BE propose de préciser à l’al. 4 que l’autorité cantonale peut aussi prendre des décisions concernant les conditions et les charges en matière de sécurité publique. KTLU, LU, NW, OW, SZ et STVT proposent de préciser à l’al. 7 que

l’autorisation ne peut prévoir que des conditions et des charges plus strictes que celles prévues dans les exigences minimales (en aucun cas moins strictes). GL propose de fixer la durée de la détention à titre privé à 10 ans au maximum; d’autres (¹²⁴) proposent pour leur part 4 ans. FFVFF, OCARE,

TSCHBD, VFAFI et VPSFT sont favorables à une durée maximale de 2 ans même pour les animaux sauvages dont la garde est particulièrement difficile.

STS et 38 autres organisations (¹²⁵) demandent la suppression de l’al. 5, lettre a (exception accordée aux cirques) et de l’al. 7 (dérogations), estimant que la formulation laisse la porte ouverte à toutes les interprétations. 41 autres participants à la consultation (¹²⁶) proposent de supprimer l’al 7.

VSFZ veut supprimer l’intégralité de l’article 87.

KNIE, NTPG, STAZH, SVWZH, TPDB, ZOOBS et ZOOZH demandent en revanche de reprendre tel quel l’al. 5 de l’actuelle ordonnance sur la protection des animaux.

Th. Althaus attire l’attention sur le flou de l’al. 7, estimant qu’il est difficile de savoir à quoi ce qu’il réfère. M. Fischbach demande lui aussi la suppression de l’al. 7 et souhaite ajouter «l’assistance zoologique» à l’al. 4, lettre b. Ch. Küpfer demande que la chasse au faucon soit assimilée au travail de cirque et fasse l’objet d’une exception à l’instar de la fauconnerie.

Art. 88 Procédure d’octroi des autorisations - VSKTSO, TG, TI et ZH souhaitent introduire une deuxième phrase libellée: «Le canton qui délivre