Rapport sur les résultats

Art. 93 Capture

De nombreux cantons et organisations de pêcheurs (¹²⁸) demandent la suppression pure et simple de cet article, et en particulier de l’al. 2 concernant les pêcheurs professionnels et de l’al. 4, les estimant inapplicables et ouvrant la porte aux abus. Ils souhaitent que le rapport d’évaluation de la procédure de consultation précise clairement que ce passage du commentaire sur l’interprétation de l’al. 2 n’est pas conforme à la réalité.

BS estime qu’une interdiction explicite du stockage des poissons et des décapodes de consommation est opportune pour des raisons relevant de la protection des animaux et proposent d’ajouter à l’al. 2 «Les poissons et les décapodes capturés pour la consommation humaine doivent être mis à mort sans tarder, avant même de retirer l’hameçon.» SDAT demande de mentionner non seulement les décapodes mais aussi les stomatopodes. Comme il y a aussi des décapodes étrangers destinés à la consommation humaine, la désignation des espèces concernées devrait en tenir compte.

Pour STS et 32 autres organisations (¹²⁹), cet article constitue une innovation importante. Ils estiment en effet inacceptable de pouvoir capturer un poisson vivant pour le relâcher dans d’autres eaux, ce qui lui provoque un double traumatisme. Il convient pour eux de reformuler l’al. 4 comme suit: «Les poissons de repeuplement doivent avoir passé la majeure partie de leur croissance dans les eaux où ils seront pêchés.» FFVFF, OCARE, TSCHBD, VFAFI et VPSFT demandent par ailleurs de compléter l’al. 1 en précisant que les animaux ne doivent pas être traumatisés inutilement. Ils doivent rester le moins de temps possible dans les appareils de capture. Les poissons et les décapodes capturés doivent par ailleurs être assommés et mis à mort dès leur sortie de l’eau.

Art. 94 Formation

SSFVNW, BEKFV et VSFZ proposent d’éliminer des art. 79 et suivants (jusqu’à 90) tout ce qui

concerne les poissons. SFiV et 12 autres participants à la consultation (¹³⁰) demandent d’éliminer de l’ordonnance sur la protection des animaux toutes les dispositions concernant la pêche à la ligne. et de revoir complètement les articles 91 à 94 en réfléchissant à la répartition des tâches entre Confédération et les cantons dans le sens des dispositions de la loi sur la pêche. Ils demandent notamment de réexaminer la compétence des cantons à réglementer les méthodes et les appareils de capture et de limiter l’obligation de suivre une formation (dans le domaine de l’élevage et du transport) aux professionnels. BL et KTBL proposent eux aussi de remanier le texte.

LU salue les dispositions prévues concernant les poissons destinés à la consommation humaine mais rejette les nombreux détails nouveaux concernant l’élevage des poissons de repeuplement et la pêche des poissons aussi bien d’eau douce que de mer.

ZOOCH et NTPG estiment que cet article contredit l’article 15.

Un certains nombre de cantons et d’organisations de pêcheurs (¹³¹) estiment que l’obligation de suivre une formation pour les pêcheurs professionnels est déjà réglée dans l’ordonnance sur la pêche qui vient d’être révisée et peut donc être écartée purement et simplement de cet article. Ils constatent également que l’article se limite aux poissons destinés à la consommation et au repeuplement, ce qui exclut les poissons d’aquarium. Ils estiment qu’il convient aussi de préciser qui va dispenser la formation exigée, dans la mesure où il n’existe aucune offre ad hoc en Suisse.

STS et 32 autres organisations (¹³²) sont d’avis que les al. 1 et 2 contiennent des dispositions importantes.

VFAFI insiste sur la nécessité de remplacer la formulation en «peut» par une formulation en «doit» dans les articles concernés. Les densités de poissons doivent être inférieures à ce qui est prévu dans l’avant-projet. La vente de poissons et de décapodes vivants doit être interdite et la durée de séjour des poissons dans les appareils de capture doit être limitée afin d’éviter toute frayeur et tout stress aux poissons. Les seuls moyens autorisés pour assommer les poissons sont un coup sur la tête ou le courant électrique. Tous les poissons doivent être mis à mort immédiatement.