Rapport sur les résultats

tère et la sélection d’élevage. En revanche, les chiens trop craintifs ne doivent pas être retenus.

AGGH et SKG veulent savoir qui définit et contrôle le «comportement agressif supérieur» et s’il est inné ou acquis.

KTVD et GSAM demandent que les éleveurs amateurs soient tenus d’annoncer à l’Office vétérinaire toute portée dans les 10 jours suivant la naissance et qu’ils la soumettent au contrôle de ce dernier. Les associations cynologiques estiment que les éleveurs régulièrement contrôlés ne devraient pas être concernés par cette mesure.

GE, JU, KTJU et NE proposent de remplacer «agression» par «agressivité».

Art. 100 Dispositions d’exécution concernant l’élevage

Cet article est salué par les organisations de protection des animaux. VFFL et SGENS demandent que l’on veille à ne pas désavantager la recherche biomédicale suisse par rapport à l’étranger. Pour INTPHA, il est indispensable de consulter les milieux industriels et de la recherche avant d’édicter l’ordonnance.

SKG et VFVH, pour qui cette compétence doit rester du ressort du Conseil fédéral, souhaitent que cet article soit supprimé. KTLU, LU, NW, OW et VPSFT demandent en revanche que l’OVT soit tenu d’édicter de telles dispositions. Enfin, BS souhaite que le contrôle de ces dispositions soit effectué par des associations spécialisées agréées.

Art. 101 Registre d’élevage

Cet article a été accueilli favorablement par les organisations de protection des animaux et par JAG-SUI. AG, AJFSG, FiBE, FiSO, FR, KFiVBL SVFA et ZGKFV demandent que les poissons d’agrément fassent l’objet d’une dérogation, car la mesure proposée n’est pas réalisable en l’état. ZH demande également une solution adaptée aux amphibiens, aux oiseaux et aux reptiles.

Selon IGFH, le contrôle de l’élevage doit impérativement être effectué par un organe indépendant.

ARECR souhaiterait que le Livre des origines suisses (LOS) de SKG équivaille au registre d’élevage, la traçabilité des chiens doit en outre être introduite. Pour SKG, les adresses ne doivent pas figurer dans le LOS conformément à la protection des données.

Art. 102 Obligation d’inscrire

Les organisations de protection des animaux ont salué cet article. GR, TG, VSKT, VSKTSO et ZH souhaitent qu’il soit ajouté la mention «problèmes médicaux majeurs dus à l’élevage». Pour ASRE, FGEE, PSMHC, SVPM, SVOV, SVPS et ZKV, le terme «tares dues à l’élevage» n’est pas défini et protège plus l’acheteur que l’animal. BVAG, KBUR LOBAG, SBV, OW, UR, VSKT et ZHBV veulent ajouter le «détenteur d’un animal de compagnie» et supprimer «dans le passeport pour animal de compagnie», car il ne s’applique pas aux animaux hors du registre d’élevage.

4.7 Chapitre 7: Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux

AI, BSZV, KBUR, LOBAG, OW, SSZV, SVV et ZHBV partent du principe que les dispositions du présent chapitre continuent de ne pas s’appliquer au commerce d’animaux de rente.

Art. 103 Régime de l’autorisation

Les organisations de protection des animaux, IGFH, VFAFI et VZFGS demandent une définition des bourses aux animaux. BL et KTBL demandent qu‘à l’occasion des bourses aux animaux et des expositions de petits animaux, les espèces soient séparées les unes des autres.

PNSBNS, SIGS, STS et 39 autres organisations de protection des animaux (¹³³), TSBB et VFAFI accueillent très favorablement l’extension du régime de l’autorisation aux bourses aux animaux. Les dispositions, selon BL et KTBL, sont suffisantes pour préserver les animaux de la peur et des souffrances physiques et psychiques.

GL et environ 87 prises de position d’organisations de détenteurs d’animaux ou de protection des animaux préconisent l’extension du régime de l’autorisation aux commerces d’animaux et aux expositions sans but commercial, ainsi qu’à toute apparition publique d’animaux dans le cadre d’événements ou d’émissions télévisées. Pour KAGFL, en effet, les manifestations publiques ont valeur d’exemple et doivent dès lors impérativement respecter la législation. BS ne souhaite étendre le régime de

l’autorisation qu’aux activités commerciales exercées dans le cadre de ces manifestations. SGKZ,

SRTV et SRGV demandent d’exempter les expositions de petits servant de cadre à une compétition