Rapport sur les résultats

amicale. SRKV estime que l’obligation d’annoncer aux autorités cantonales constitue une garantie suffisante et que la nouvelle disposition est inutile.

IGFH et SP souhaitent voir imposer une interdiction générale du commerce professionnel des chiens. Une réglementation stricte des importations doit préserver le marché indigène des chiens mal socialisés ou tendant à l’agressivité. GE, JU, IGFH KTJU, NE, BL, KTBL, KTFR, LSCV TVKFR et VSKT veulent interdire la vente de chiens et de chats sur les marchés de petits animaux, sur les bourses aux petits animaux, dans les commerces zoologiques, sur Internet et dans les médias imprimés. Le commerce des chiens ne doit être autorisé qu’à titre exceptionnel et requiert une surveillance très étroite.

Art. 104 Conditions d’octroi de l’autorisation

Les organisations de protection des animaux, SP, SVDPA, TSBB, FFVFF, TSCHBD, VFAFI et VPSFT demandent l’ajout de la mention «protection contre les atteintes à la dignité, contre les atteintes physiques et contre la peur ». FFVFF, TSCHBD, VPSFT et VFAFI demandent une documentation minutieuse de l’origine des chiens offerts à la vente ou utilisés. KARCH requiert pour les animaux indigènes protégés l’introduction d’un régime d’autorisation exceptionnelle de la part de l’organe cantonal de protection de l’environnement, et ce même lorsque les animaux sont issus du commerce, de l’étranger ou d’un élevage. Selon BS, la reconnaissance en tant que zoo géré selon des principes scientifiques, conformément à la directive 92/65/EWG. Selon VZFGS, il convient d’exiger que les personnes commises aux soins aux animaux aient suivi une formation spécifique.

ZOOCH, NTPG et ZOOBS demande de supprimer l’alinéa 2, étant donné qu’aucun zoo scientifique n’utilise des animaux de ce type. GL veut supprimer les dispositions spéciales sur les commerces zoologiques.

Art. 105 Autorisation

KTBE demande que soit conservée la possibilité d’octroyer des autorisations à des entreprises ou pour des groupes d’espèces (poissons d’ornement, reptiles) et constate qu’étant donné que les marchés sont commerciaux par nature, il convient d’enlever la mention des marchés à l’alinéa 6.

Les organisations de protection des animaux ne veulent en aucun cas voire modifier la réglementation inscrite à l’alinéa 3 contre l’intérêt des animaux. BS et SRKV demandent qu’on opère une distinction entre les exposants professionnels et les exposants amateurs. Ils relèvent une incohérence entre le projet d’ordonnance et son commentaire. GR, TG VSKTSO et ZH demandent de supprimer

l’obligation d’intégrer des indications sur les acheteurs dans le registre de contrôle d’effectif.

KTLU, STVT, NW, LU et SZ se chargent de finaliser la rédaction.

Art. 106 Procédure d’octroi de l’autorisation

KTBE demande que les cantons puissent créer leurs propres modèles de formulaires.

TVKFR demande de systématiser le contrôle de l’origine des animaux, étant donné les abus et les conditions d’élevage catastrophiques constatés à de nombreuses reprises.

Art. 107 Communication des changements importants

Pas de remarques.

Art. 108 Contrôles

LSCV requiert que les contrôles annuels soient effectués sans préavis FiBE demande que les organisations halieutiques soient exemptées de ces contrôles. SRKV souhaite séparer le commerce de la publicité au moyen d’animaux car il n’est pas évident qu’on pratique forcément le commerce lors d’expositions d’animaux.

Art. 109 Registre des effectifs d’animaux

Les organisations de protection des animaux (¹³⁸), JU, KTJU et SP sont satisfaits de la teneur de l’article, en demandant toutefois de supprimer la mention des chiens et des chats de compagnie.