Rapport sur les résultats

Art. 110 Autorisation de détention de la personne qui acquiert les animaux

KTBE est satisfait de l’approche générale, mais relève des faiblesses dans la forme, notamment en ce qui concerne l’applicabilité des dispositions réglant le commerce privé et les bourses aux animaux, ce qui justifierait une reformulation ou une suppression. PARUS estime préférable d’exiger que l’acheteur soit informé par oral et par écrit du régime d’autorisation, et que le devoir d’information inscrit à l’article 112 soit rempli. AG souhaite classer l’article dans le chapitre animaux sauvages, car il s’applique aussi aux particuliers.

Art. 111 Age minimal des personnes qui acquièrent les animaux

JU, KTJU, LSCV et SVDPA recommandent de relever l’âge minimal de 16 à 18 ans. VFVH propose de remplacer «titulaire de l’autorité parentale» par «représentant légal».

Art. 112 Devoir d’information

Les organisations de protection des animaux (¹³⁵), ainsi que DGHT et SIGS approuvent la teneur de l’article car il subsiste un grand déficit en matière de formation du personnel et de mise à disposition du matériel d’information correspondant. SIGS met à disposition des aide-mémoire à prix coûtant et peut nommer au besoin des experts. KAGFL exige que les dispositions soient élargies aux fournisseurs d’équipements. SVDPA voudrait supprimer l’exception faite pour les acheteurs disposant des connaissances nécessaires. VZFGS souhaite imposer l’obligation d’une information orale ou écrite.

AG souhaite limiter la portée de l’article aux animaux de compagnie et aux animaux sauvages. BKMV, LOS, SAB, SKMV et SRKV veulent supprimer l’article. BGK, GLBV et SZZV estiment que la responsabilité doit être entièrement déléguée à l’acheteur, étant donné que sinon le vendeur devrait commencer par se renseigner sur le niveau de connaissances de l’acheteur afin de ne pas s’exposer à des sanctions en cas de problème. VFVH est d’avis que le devoir d’information incombe aux organes de l’Etat et doit prendre la forme d’une sensibilisation.

DVBTO, SVDPA, TSBB et VZFGS demandent que seuls des animaux élevés par le vendeur puissent être proposés dans le cadre de bourses aux animaux, expositions et marchés aux petits animaux.

Interdiction aussi de vendre des animaux soumis au régime de l’autorisation dans les manifestations de ce type.

TVKFR et VSKT souhaitent voir interdire la remise d’animaux comme prix de loterie. Des exceptions pourraient être accordées par exemple pour les animaux de rente proposés à des agriculteurs dans le cadre d’une foire agricole.

4.8 Chapitre 8: Transports d’animaux

4.8.1 Section 1: Formation et perfectionnement

De nombreux intervenants demandent que le transport des poissons, des animaux d’expérience, des animaux de compagnie et des espèces exotiques soit réglé non pas dans ce chapitre mais dans les chapitres dédiés à ces différents groupes d’animaux.

Art. 113 Formation et perfectionnement

De nombreuses demandes contradictoires ont été remises concernant l’alinéa 1. La remarque la plus fréquente est toutefois que le cercle des personnes soumises à l’obligation de se former est trop large et qu’elle ne saurait en aucun cas concerner les responsables et les agents de transport.

40 intervenants (¹³⁹) souhaitent préciser que les chauffeurs et let personnes qui s’occupent des animaux doivent pouvoir justifier d’une formation au sens de l’article 114, sauf s’il s’agit de spécialistes disposant d’une formation en rapport avec les animaux transportés ou d’agriculteurs, autorisés à détenir des animaux de rente au sens de l’article 19. Les organisations de protection des animaux et MIGEBU demandent que l’obligation de formation s’applique même aux agriculteurs transportant euxmêmes des animaux.