Rapport sur les résultats

tions spécialisées, un mesurage des véhicules de transport d’animaux selon des critères de protection des animaux ou qu’elle attribue le mandat de prestations correspondant.

IGTTS et SVV demandent que les dispositions des lettres i, j et k de l’alinéa 1 soient applicables à tous les transports d’animaux (supprimer «professionnels»). En revanche, BVAG, SBV et ZHBV demandent qu’elles ne s’appliquent pas aux transports d’animaux effectués par des agriculteurs dans le cadre de leur propre exploitation ou pour donner un coup de main dans des exploitations voisines. KTLU, LU, NW, OW, STVT, STVV, VSKT et TVL demandent que l’on étende la portée de cet article aux marchands de bétail et aux personnes qui transportent régulièrement des animaux.

BS demande que l’on puisse mettre, outre la mention «Animaux vivants», d’autres inscriptions telles que «Transport d’animaux».

SVV demande que l’alinéa 2 ne soit pas applicable aux arrêts imposés par la loi. GL estime qu’il faudrait supprimer «en tout temps» dans la première phrase. BS, TG, VSKTSO, GR et ZH demandent que l’on ajoute à la première phrase que les animaux doivent être traits.

Art. 132 Marchandises transportées avec les animaux

SP souhaiterait que l’on précise à l’alinéa 1 que les animaux ne doivent pas pouvoir accéder aux marchandises.

Art. 133 Récipients de transport

ACUSA, GE, KTFR et NE demandent que l’on ajoute que les animaux ne doivent pas être entassés les uns sur les autres et que le risque de blessure doit être nul.

GPS, GWS, STS et STVV estiment que les dispositions figurant à la lettre f de l’alinéa 1 sont insuffisantes; la notion de transports de longue durée n’est pas en particulier pas définie. SDAT précise que chaque ouverture perturbe les poissons d’ornement transportés et qu’il faudrait leur éviter tout stress supplémentaire

Art. 134 Exceptions

GPS, GST, GWS, SP, STS, STVV et SVDPA proposent que l’on rebaptise cet article «Transport postal» et que l’on y réglemente l’interdiction du transport postal d’animaux vivants.

4.8.4 Section 4: Transport international d’animaux

Art. 135 Contrôle des envois d’animaux

UNIBEIT demande que l’on cite également à l’alinéa 2 la protection des espèces comme motif de rétention des envois d’animaux. SVV requiert la coordination des législations en matière de douane, de trafic routier et de protection des animaux afin de prévenir des attentes inutiles aux postes de douane.

BS, KTLU, LU, NW, OW, TVL et VSKT demandent que l’interdiction du transit des animaux de trait soit ancrée dans l’OITE (¹⁴⁶) ou dans l’ordonnance sur la protection des animaux. Si cette interdiction se révèle impossible, il faudrait au moins instaurer l’obligation de présenter une autorisation pour les transits professionnels d’animaux.

Art. 136 Autorisation

GST, GWS, STVV et SVWM demandent que l’on limite la durée des transports à 6 heures au maximum, sauf pour les animaux de compagnie et les transports non professionnels de chevaux et

d’autres animaux de trait. STVT et STVV demandent que l’on interdise le transit routier des animaux de trait à travers la Suisse.

Art. 137 Annonce des infractions

Pas de remarques ni de demandes concernant cet article.