Rapport sur les résultats

Art. 143 Formation et perfectionnement

AJFSG, FiBE, FiSO et FR aimeraient que l’on définisse auprès de qui les éleveurs de poissons et les pêcheurs professionnels doivent suivre une formation.

Art. 144 Examen et attestation

MIGEBU et SFF demandent que les directives en matière d’examens soient établies par le DFE. La formation de base de boucher-charcutier ou d’assistant spécialisé dans la viande, avec option fabrication, sanctionnée par un certificat fédéral de capacité, en application de l’article 38 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr), doit être reconnue à titre de formation et d’examen. BS propose que le DFE élabore les directives en matière d’examens et qu’il mette sur pied une commission d’examens.

4.9.2 Section 2: Hébergement et manière de traiter les animaux

Art. 145 Arrivée des animaux

SP et GPS ainsi que plusieurs organisations, cantons et offices vétérinaires (¹⁴⁹) demandent que les contrôles de la santé et du bien-être des animaux lors de leur arrivée soient effectués de façon systématique et pas par sondage, notamment pour des raisons de conformité avec l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV).

D’après SFF, l’alinéa 1 devrait préciser que les contrôleurs des viandes sont tenus de contrôler régulièrement le taux de chargement et l’équipement des véhicules affectés aux transports d'animaux.

Art. 146 Hébergement

MIGEBU observe qu’il n’est pas possible d’abreuver la volaille dans les abattoirs car les animaux restent dans les caisses de transport. Il propose donc de faire une exception pour la volaille à l’alinéa 2. Il semble par ailleurs que les dispositions de l’alinéa 2 ne soient pas concevables dans les petites entreprises par manque de place et d’installations adéquates.

GST, STVT, STVV et UNZHNT demandent que l’on définisse à l’alinéa 5 la fréquence de la traite des animaux (deux fois par jour).

Art. 147 Acheminement des animaux

ACUSA, BS et de nombreuses organisations de protection des animaux demandent une interdiction générale des aiguillons à décharge électrique. BS demande que l’on reprenne les précisions contenues à l’article 64^e de la loi sur la protection des animaux actuellement en vigueur concernant les couloirs d’amenée.

4.9.3 Section 3: Etourdissement et saignée des animaux

Art. 148 Procédés d’étourdissement admis

KAGFL, SGKZ et SRTV demandent que l’on autorise également l’utilisation de la cheville percutante (al. 1, let. e), pour les lapins. GASUI et KAGFL demandent une définition plus précise de la composition du gaz (alinéa 1, lettre f). BGK souhaite avoir la possibilité, à titre exceptionnel, de tuer un cerf d’un coup de fusil à la nuque. EAWAG et SDAT estiment que le fait de réserver l’énuquage aux perches n’est pas logique et demandent que l’on autorise cette méthode pour tous les poissons (al. 1, let. i).

GPS, GWS, SP, STS et STVV demandent que l’on réglemente à titre de méthode type autorisée pour les poissons de consommation l’électricité, l’isoeugénol et l’eugénol dilué dans de l’alcool. Ils estiment qu’il faudrait se renseigner sur la légalité de «l’immersion dans de l’eau salée refroidie» en tant que méthode autorisée pour les anguilles et les décapodes. AG, BS, SDAT TI, TG, UNIBEIT, VSKTSO et ZH sont également de cet avis. Ils constatent que le fait de jeter des crabes vivants dans l’eau bouillante pour les cuire est traumatisant pour les animaux et signalent qu’il existe d’autres méthodes,

comme l’électricité, par ex. La mise à mort des poissons d’ornement devrait par ailleurs être réglementée au chapitre 4 (animaux de compagnie).