Rapport sur les résultats

Art. 165 Autorisation

L’ensemble de cet article est explicitement salué par 38 organisations de protection des animaux.

INTPHA, SGCI, SGENS et ZH souhaiteraient simplement que le système électronique d’annonce soit relié à une interface et s’interrogent sur l’adéquation des bases légales applicables.

IACVG, RESAL, SGENS et UNIFRH demandent que l’autorisation citée à l’alinéa 4 soit établie au nom de l’institution plutôt qu’au nom du responsable de celle-ci.

Selon BL, KTBL, SP, SZOG, SZOG, UNETHF et UNETHF, l’alinéa 6 devrait être supprimé car le lien avec une éventuelle autorisation pour la détention d’animaux sauvages n’est pas clairement établi.

4.10.4 Section 4: Elevage et production d’animaux génétiquement modifiés et de porteurs d’une mutation délétère

L’ensemble de la section est explicitement saluée par les organisations de protection des animaux.

UNETHF et UETHZN demandent que l’on supprime toutes les dispositions se rapportant aux poissons car les éventuelles sensations de douleur de ceux-ci ne peuvent pas être déterminées de la même manière que pour les autres animaux.

Art. 166 Régime de l’autorisation

UNETHF, VFFL et ZH demandent que l’OVF fasse obligatoirement partie des cercles intéressés en ce qui concerne la définition des «méthodes considérées comme établies».

IACVG et RESAL estiment qu’il conviendrait de mieux définir les expériences sur les animaux en général et la production d’animaux génétiquement modifiés en particulier.

Art. 167 Dispositions applicables

Selon SO et UNETHF, les dispositions applicables dans le cadre de la législation sur le génie génétique devraient être citées de façon détaillée.

Art. 168 Caractérisation du phénotype

EKTSAM, INTPHA, SAMW, SCNAT, SGCI, SGENS, UNETHF, VFFL et ZH demandent que l’OVF appartienne obligatoirement au cercle des intéressés dans la recherche d’une solution réaliste et adéquate lors de la définition des exigences posées pour la saisie et la documentation du phénotype.

Art. 169 Mesures diminuant la contrainte (Pas de remarques)

Art. 170 Restrictions dans le cas de porteurs d’une mutation délétère

UNETHF salue cette disposition. SSPT, UNETHB et UNZHPT estiment quant à eux que certaines incertitudes demeurent quant à la procédure de sélection conservatrice.

Selon de nombreux instituts (¹⁵⁹), il conviendrait d’interdire, dans le cadre de la pondération des intérêts, l’élevage d’une lignée donnée, en application de l’article 172 et donc de supprimer l’alinéa 2 ou de le formuler de manière moins radicale.

Art. 171 Limitation concernant les animaux génétiquement modifiés

INTPHA, SGCI, SGENS et SWIGEN demandent que l’on supprime cet article. Selon BS, INTPHA, SGCI et SGVE, il devrait figurer au chapitre 6.

Les organisations de protection des animaux (38 prises de position) et EKAH saluent cet article et proposent, d’entente avec SP, que l’on ajoute à la lettre c (nouveau): «il convient de faire preuve d’une grande prudence en ce qui concerne les autres buts de production.»