Rapport sur les résultats

4.10.8 Section 8: Commissions pour l’expérimentation animale

Art. 192 Commission fédérale pour les expériences sur animaux

UNETHF et VFFL demandent que le président de la commission soit indépendant des autorités cantonales et que les membres de la commission ayant participé à la procédure cantonale se retirent.

SP et 39 organisations de protection des animaux demandent qu’EKTV soit responsable dans toute la Suisse de la vérification des demandes de degré de contrainte 3.

Art. 193 Commission cantonale pour les expériences sur les animaux

UNETHF et ZH demandent que les tâches de la commission cantonale soient énumérées à cet article. NE estime que rien ne s’oppose à ce qu’un représentant de l’autorité cantonale ne fasse partie de la commission et déclare que la disposition sur le perfectionnement des membres de la commission est totalement disproportionnée et inapplicable dans les petits cantons. Selon KTDTVK et LSCV, les autorités cantonales devraient s’assurer que l’offre de perfectionnement soit adaptée aux besoins des membres de la commission. Ces derniers devraient procéder à des contrôles inopinés indépendamment des autorités cantonales.

FFVFF demande que les membres de la commission cantonale aient la possibilité de faire appel à des spécialistes externes. Le secret de fonction devrait être assoupli en conséquence.

4.10.9 Section 9: Statistique et information du public

Art. 194

INTPHA, SGCI, SGENS, SSPT et UNZHLK craignent que les dispositions de l’article 190 (annonces des statistiques des animaux élevés ou produits par les laboratoires) et la décision de renoncer à différencier le régime de l’annonce et le régime de l’autorisation conduise à une augmentation massive des animaux, ce qui pourrait avoir pour conséquence de nuire à la protection du climat et partant, à la recherche.

SP et 39 organisations de protection des animaux demandent en revanche plus de transparence, à savoir d’être informés sur le nombre des animaux et sur les pollutions qui pourraient résulter des projets d’expérimentation animale autorisés. Sept organisations de protection des animaux estiment que le rapport évoqué à l’alinéa 3 doit aussi informer sur les alternatives.

KTDTVK demande que l’OVF soit contraint d’adapter régulièrement les directives sur

l’expérimentation animale et sur les méthodes alternatives à l’état des connaissances scientifiques.

4.11 Chapitre 11: Dérogations à l’obligation d’anesthésier

Art. 195

DVBTO, GWS et UNBVM considèrent que le projet est une solution minimale, qui ne peut être conçue que comme un compromis. Il est inquiétant que des interventions comme la castration des porcelets, le raccourcissement de la queue des agneaux et l’amputation des ergots des pattes des chiots soient encore autorisés sans anesthésie. Pour TVKFR, l’autorisation de pratiquer certaines interventions sans anesthésie jusqu’à un certain âge est difficilement exécutoire. BL et KTBL demandent que les méthodes autorisées soient décrites plus précisément dans une directive de l’OVF; GST et SVWM souhaitent quant à eux que l’on inclue toutes les interventions entraînant une perforation de la peau. SVWM souhaite que les directives concernant la délégation soient également définies dans

l’ordonnance sur la protection des animaux.

INWPT demande que l’on précise à l’alinéa 1 «au cas par cas». FFVFF, GST, GWS, SP, STVV,

TVKFR, SVWM, VKMB et STS ainsi que 41 autres organisations de protection des animaux (¹⁶⁶) demandent que le raccourcissement de la queue des agneaux (alinéa 2, let. a) soit supprimée de la liste. KAGFL est également d’avis qu’une interdiction assortie d’une exception pour estivage serait plus appropriée, les détenteurs d’animaux auraient ainsi la possibilité d’anesthésier. GL, TG, VSKTSO et