Rapport sur les résultats

KISPIZD, KISPIZK, NFSNPR, UNETHF, UETHNI, UNZHM, UETHZN et VFFL proposent que les autorités ne contrôlent que l’aspect formel des demandes concernant des expériences causant des

contraintes (alinéa 4) et que le contrôle du fond soit du ressort de la commission, pour éviter des frais supplémentaires. INTPHA et SGCI demandent que les autorités définissent de nouveaux délais pour le traitement et l’autorisation des demandes.

Sept organisations de protection des animaux demandent que les commissions soient habilitées à demander une expertise (cf. art.193).

Art. 185 Exécution des expériences sur les animaux

Les organisations de protection des animaux (38 prises de position) saluent les nouvelles dispositions de l’article 185 mais estiment que des formules telles que «... si tant est que l’objectif de l’expérience le permette», alinéas 5 et 7, sont vides de sens.

De nombreuses autorités et organisations (¹⁶⁵) rejettent l’alinéa 9 en raison de sa formulation trop radicale. Il faudrait soit supprimer l’interdiction soit la limiter aux expériences causant des contraintes, et donc autoriser l’application de substances, la surveillance du comportement, etc.

4.10.6 Section 6: Formation et perfectionnement du personnel spécialisé

Art. 186 Exigences

GST, SVSM, SZOG et UNZHNT estiment qu’il serait souhaitable, en ce qui concerne les animaux de trait et les animaux sauvages, que la formation des responsables soit adaptée aux types d’animaux faisant l’objet de recherches. IACVG, INTPHA, RESAL, SGCI, SGVE et UNETHF demandent que l’on supprime l’alinéa 4, car il reprend des dispositions qui figurent à l’article 14.

Huit organisations de protection des animaux demandent que l’on ajoute à l’alinéa 2, lettre b et à l’alinéa 5 l’obligation de suivre une formation sur les «méthodes alternatives».

Art. 187 Cours de formation et de formation continue

GST et UNETHF estiment que cet article est difficilement exécutable.

Art. 188 Matières et attestation de la formation et du perfectionnement (Pas de remarques)

Art. 189 Contrôle de la formation et du perfectionnement

Quelques remarques d’ordre stylistique.

4.10.7 Section 7: Annonces et contrôles

Art. 190 Annonces

INTPHA et SGCI regrettent que le délai d’annonce ait été raccourci.

Art. 191 Contrôles

BE, KTBE UNETHF, UETHZN et VFFL s’opposent au contrôle annuel d’au moins un tiers des autorisations en cours. D’une part, les ressources disponibles ne pourraient pas couvrir les frais occasionnés et d’autre part, les résultats des contrôles effectués jusqu’ici ne justifient pas cette mesure. LSCV aimerait que l’on prescrive que les contrôles soient effectués de manière inopinée.