Rapport sur les résultats

Art. 172 Obligation d’annoncer les porteurs d’une mutation délétère et autorisation ultérieure

IACVG, RESAL, SSPT, UNETHB et UNZHPT souhaitent que l’on précise à l’alinéa 1 la personne chargée de cette information. Les organisations de protection des animaux (38 prises de position)

demandent que l’on ajoute à l’alinéa 2 que les lignées et les souches d’animaux non autorisées doivent être signalées aux autorités cantonales ainsi qu’aux commissions pour l’expérimentation animale et à l’OVF.

Art. 173 Acquisition et remise

KTFR, UNETHF et VFFL demandent que l’on supprime à l’alinéa 1 la notion d’«aptitude au transport», car celle-ci est déjà réglementée à l’article 160. La définition de la documentation relative à leur phénotype leur semble par ailleurs peu claire. UNETHF propose par ailleurs de renvoyer, aux alinéas 1 et 2, aux dispositions correspondantes de la législation sur le génie génétique (OUC, protocole de Cartagena). INTPHA, SGCI, UNETHF et VFFL estiment que les dispositions concernant les livreurs et les fournisseurs externes ne sont pas réalistes.

4.10.5 Section 5: Autorisation des expériences sur les animaux

Art. 174 Exigences auxquelles doivent satisfaire les instituts et laboratoires

Quelques remarques d’ordre stylistique.

Art. 175 Responsable de secteur

De nombreuses prises de position (¹⁶⁰) demandent que l’on supprime, intégralement ou en partie, cet article. EKTSAM, SAMW, SCNAT et UNIBEIT citent en tant que tâche supplémentaire du responsable de secteur la formation et le perfectionnement des responsables d’expérience, des personnes qui exécutent les expériences et du personnel chargé de l’entretien des animaux.

Plusieurs organisations de protection des animaux (7 prises de position) estiment que cet article apporte une précision importante à l’article 14 de la loi sur la protection des animaux.

Art. 176 Responsable d’expérience

EKTSAM, SAMW, SCNAT, UNETHF, UETHZN et ZH constatent que la lettre a de l’alinéa 1 est inexacte sur le plan du fond et qu’elle devrait donc être supprimée. EKTSAM, SAMW, SCNAT,

UNETHF, UETHZN et UNIBEIT font différentes propositions de modification pour l’alinéa 2 et soulignent l’importance de la responsabilité individuelle en matière de formation et de perfectionnement.

Art. 177 Personne qui exécute les expériences

BS, EKAH, SGVE, IACVG, RESAL et UNIFRH soulignent que la responsabilité de l’exécution soignée des travaux ainsi que de la formation et du perfectionnement personnels ne sont pas du ressort de la personne qui exécute les expériences mais de son supérieur hiérarchique. La personne qui exécute les expériences serait simplement tenue d’être au courant des autorisations existantes pour des animaux la concernant.

Art. 178 Relevés

TI, TG, VSKT, VSKTSO et ZH demandent que l’on fasse une distinction claire et logique entre les «mesures» et les «interventions». INTPHA et SGCI estiment que le délai de conservation est trop long alors que sept organisations de protection des animaux le trouvent trop court.

Art. 179 Expériences causant des contraintes aux animaux

BS et SGVE demande que l’on supprime la lettre h.