Rapport sur les résultats

De nombreux instituts et organisations (¹⁶¹) demandent que l’on supprime la lettre l car la mise à mort ne doit par définition pas occasionner de contraintes. Par ailleurs, le traitement différencié des mises à mort par rapport aux autres articles est jugé inacceptable. Le non respect de la dignité ne devrait pas être traité au chapitre des «expériences causant des contraintes», si on s’en réfère à la définition qui figure à l’art. 154. Compte tenu du devoir de justification, il en résulterait des frais supplémentaires sans qu’il y ait un plus pour les animaux.

De nombreux instituts et organisations (¹⁶²) demandent la suppression de la lettre m, jugée contreproductive. Les expériences sur les souris avec expression génétique induite (¹⁶³), par exemple, seraient jugées acceptables du point de vue de la protection des animaux parce qu’elles sont peu contraignantes alors qu’elles seraient d’emblée considérées comme causant des contraintes, en application de cet article.

De nombreuses prises de position attirent l’attention sur le fait que cet article pourrait être préjudiciable à l’ensemble des expériences sur les animaux, en réduisant considérablement le nombre

d’expériences effectives.

Art. 180 Critères pour évaluer le caractère indispensable des expériences qui causent des contraintes aux animaux

STS, VPSFT, LSCV ainsi que 36 autres organisations de protection des animaux demandent que le requérant soit en outre tenu de prouver que l’expérience prévue peut être réalisée avec les animaux concernés. Les expériences avec les primates devraient par ailleurs faire l’objet d’une expertise pluridisciplinaire. BS, EKTSAM, SAMW, SCNAT, SGENS, SGVE et UNIBEIT souhaitent que l’on précise que les méthodes choisies devraient pouvoir «garantir que la poursuite de l’objectif entraînera une contrainte minimum pour les animaux d’expérience».

Art. 181 Expériences causant des contraintes: buts d’expérience inadmissibles

Les cercles des hautes écoles (¹⁶⁴) craignent que les dispositions de la lettre c nuisent à

l’enseignement. LSCV, STS ainsi que 37 autres organisations de protection des animaux et VPSFT demandent l’interdiction des expériences en relation avec le tabac, les armes et les munitions, les produits cosmétiques, les produits de lessive ainsi que les «produits life-style» et la «functional food». KTVD approuve cette demande en ce qui concerne le tabac et les produits cosmétiques.

Les mêmes organisations de protection des animaux demandent que l’on interdise les expériences causant des contraintes dans la recherche de base ainsi que les expériences causant des contraintes, mineures ou majeures, aux primates. Sept organisations requièrent une interdiction générale des expériences avec des singes anthropoïdes.

Art. 182 Conditions d’octroi d’une autorisation

Quelques remarques d’ordre stylistique.

Art. 183 Autorisation

IACVG, EKTSAM, RESAL, SAW, SCNAT et UNIFRH demandent que l’autorisation soit établie au nom du responsable des expériences plutôt que du responsable de secteur et renvoient à ce sujet aux remarques sur l’article 175.

Art. 184 Procédure d’autorisation

Les organisations de protection des animaux (38 prises de position) saluent les nouvelles dispositions. ECOSUI, GST, INTPHA, KTFR, NE, SGCI, UNETHF et VFFL refusent le système électronique

d’annonce ou demandent que l’on tienne compte des systèmes déjà utilisés dans les instituts.