Rapport sur les résultats

GST, SVPM, VetDA, VPFE, UNIBEIT et VPHWZ demandent une formulation plus précise à la lettre b. Etant donné que les modifications de la position naturelle du sabot sont toujours faites dans les règles de l’art par un maréchal ferrant, c’est la fabrication de ce type de sabot ainsi que l’utilisation sur les membres d’accessoires pouvant occasionner des douleurs qui devraient être interdites.

De nombreuses organisations professionnelles (¹⁶⁸) approuvent l’interdiction de marquer les chevaux à chaud ou à froid (let. f). Etant donné l’obligation de poser une puce, le marquage de la peau est jugé superflu. En revanche, si le marquage des sabots est fait correctement, il est indolore et ne doit donc pas être interdit. AI, AG, BVAG, CLS, FSERFM, SBV, SOBV et ZHBV demandent que l’on supprime l’interdiction du marquage car cela pourrait nuire à la compétitivité des éleveurs et parce que cette pratique est autorisée dans l’UE. JU, KTJU et UNZHNT estiment qu’il faut aussi interdire

l’importation de certaines races majeures car on risque sinon de voir disparaître un label de qualité suisse. VetDA demande que l’on fasse une exception pour les chevaux militaires car l’armée possède les compétences techniques pour effectuer cette procédure et qu’elle ne le fait jamais dans un lieu public. KAGFL insiste en revanche pour que l’on précise de façon explicite que l’interdiction de marquage ne doit pas entraîner un préjudice économique.

AG, CLS, FSERFM, SVPH et SVPK proposent que l’on remplace à la lettre g «fixer la langue» par «attacher la langue». UNBPK approuve explicitement l’interdiction, car l’utilité de l’attachement de la langue n’a été démontrée par aucune étude scientifique. SVPM estime que cette mesure pourrait être justifiée par des raisons médicales, mais pense que la disposition la concernant relève plutôt du domaine de l’équitation. UNIBEIT souhaite que l’on autorise explicitement «l’utilisation de mors de filet qui ne risquent pas de blesser».

Art. 202 Pratiques interdites sur les chiens

ARECR et VFVH approuvent expressément les dispositions. BS souhaite que l’on précise, pour ce qui est de couper la queue ou les oreilles des chiens «sauf s’il s’agit d’une mesure imposée par une maladie ou un accident». AGGH demande que l’on puisse encore utiliser les colliers aboiestop et les pistolets à eau comme moyen éducatifs.

FFVFF, LSCV, SP, STS et 41 autres organisations de protection des animaux (¹⁶⁹) demandent que l’on supprime l’exception faite pour les chiens dans des terriers artificiels à la lettre c. AGGH demande que l’on fasse une exception pour l’utilisation des animaux vivants pour les tests de comportement de les mesures thérapeutiques, pour autant qu’ils soient réalisés par des personnes autorisées par l’autorité cantonale et qu’ils n’engendrent pas de souffrances pour les animaux utilisés.

BL, KTBL et ZH souhaiteraient que l’interdiction contenue dans l’OITE (¹⁷⁰) d’importer des chiens à la queue ou aux oreilles coupées soit également mentionnée à la lettre d. FFVFF, SP et les organisations de protection des animaux demandent une interdiction générale de l’importation de ces chiens. IGPH demande que l’importation des chiens à la queue ou aux oreilles coupées soit obligatoirement soumise à une autorisation, afin que seuls les chiens importés de façon légale participent aux expositions.

Art. 203 Pratiques interdites sur les poissons et les décapodes

SVFA et de nombreuses autres associations de pêcheurs constatent que les pêcheurs à la ligne sont les seuls sportifs à être soumis à des restrictions. AG, SZ, SVFA et KFiVBL demandent que l’on supprime purement et simplement cet article, car les poissons sont déjà réglementés dans la législation sur la pêche. VSFZ et SNPT estiment que cet article est inutile parce que les poissons ne sont pas sensibles à la douleur et que tous les arguments évoqués sont erronés. Les pêcheurs à la ligne ne feraient pas plus de mal aux poissons que les bardes de cormorans qui eux ne sont pas interdits d’ardillon.

AJFSG, FiSO, SVFA, et ZGKFV approuvent l’interdiction des concours de pêche (let. a) à la condition que les parties de pêche entre membres d’une association ou entre amis ne soient pas considérées comme des concours. TG, TI, VSKTSO et ZH demandent eux aussi que l’on précise cette exception. AI, FiBE, FR, FTAP, LDT, SFiV et ZH estiment que la lettre a de cet article peut purement et simple-