Rapport sur les résultats

BE, KTBE, OW et UR ainsi que certaines organisations partenaires (¹⁷³) proposent que l’on supprime à l’alinéa 2 la mention «autant que possible» pour des raisons de coordination impérative avec

l’ordonnance sur les paiements directs. AGORA, BKMV, CAGRJB, CNAV, OW, SVAMH et SZ proposent d’ajouter également à l’alinéa 2 que les contrôles effectués par des services d’inspection accrédités, en application de l’alinéa 4, et auxquels les agriculteurs se soumettent dans le cadre de programmes de gestion de la qualité (label), sont reconnus.

FFVFF, OCARE, STS, TSCHBD, VFAFI et VPSFT approuvent la nouvelle disposition qui figure à l’alinéa 4. AG souhaiterait que l’on y ajoute la possibilité pour les services spécialisés cantonaux d’édicter de nouvelles directives concernant les services d’inspection externes à l’administration.

SAKS propose de supprimer la mention «externes à l’administration».

LU, KTLU, OW, STVT et SZ proposent de préciser dans un nouvel alinéa que les autorités

d’exécution sont habilitées à procéder à des contrôles non annoncés en cas de suspicion.

Art. 216 Etablissements professionnels de détention et d’élevage d’animaux de compagnie, refuges pour animaux

GL propose que l’on ne définisse pas le rythme des contrôles, mais que ceux-ci aient lieu régulièrement, sans être annoncés. ACUSA et ZH souhaiteraient qu’après deux contrôles sans dénonciation, les autorités puissent espacer davantage les contrôles. GR, SH, TG, TI, TVL et VSKTSO proposent de fixer la fréquence des contrôles à tous les 4 ans, au maximum, AG à tous les 5 ans et AR à tous les 8 ans.

Art. 217 Transports d’animaux

FRC demande que les contrôles des transports d’animaux soient plus clairement définis et planifiés selon les risques.

Art. 218 Vérification des activités de contrôle assumées par des tiers

(Pas de remarque)

Art. 219 Dérogations aux prescriptions

AG, AI, SH, GR, STVT, TG, VSKT, ZG et ZH demandent que l’on supprime cet article. TVL craint que cet article permette de contourner dans certains cantons les exigences minimales. Les cantons qui se sont toujours conformés aux exigences pourraient en être surpris et on peut en outre s’interroger sur la légalité d’une telle disposition.

Art. 220

AI, KKLWD et KOLAS souhaitent que cet article soit purement et simplement supprimé. LOBAG, SFF et ZHBV demandent que l’on supprime la lettre a de l’alinéa 1 ainsi que l’alinéa 3, VSKT que l’on supprime les alinéas 1 et 2. AG demande que les émoluments et leur perception soient conformes aux directives cantonales. UNETHF demande une possibilité de recours contre les oppositions arbitraires et les frais excessifs.

Concernant l’alinéa 1, BE, KTBE et ZG demandent que le canton puisse percevoir des émoluments calculés sur la base du temps consacré pour les autorisations et les décisions mais aussi pour les contrôles et les autres prestations. IGFH souhaite donc que l’on définisse une limite supérieure pour les cantons. SGENS considère que la limite supérieure de 5000 francs est beaucoup trop élevée.

INTPHA propose une fourchette de 100 à 2000 francs. Les universités et les laboratoires (¹⁷⁴) craignent que la formulation de l’alinéa 1 conduise à une hausse exorbitante du prix des autorisations cantonales pour les expériences sur les animaux. GLBV et SGBV demandent que la Confédération veille à ce qu’aucun émolument ne soit perçu dans le cadre de l’exécution normale. OW et UR proposent que seul les contrôles qui révèlent des non-conformités flagrantes soient payants.

AGORA, CAGRJB, CNAV, JU, KTJU LU, NE, SH et SZ proposent de supprimer à l’alinéa 2 la mention du tarif horaire de Fr. 140.-. Les cantons argumentent que la fixation du tarif est de la compétence du canton. TI, SFF et VFVH proposent de réduire le tarif horaire à 100 ou à 80 francs.