Rapport sur les résultats

ment supprimée car la réglementation en la matière est du ressort des cantons et les concours sont déjà interdits depuis plusieurs années.

FiBE, FiSO, SVFA et ZGKFV souhaitent que l’on précise à la lettre a qu’il est toujours possible, aux périodes et dans les endroits autorisés, de remettre à l’eau les poissons que l’on a pêchés involontairement et dont les dimensions sont, selon une estimation personnelle, supérieures à la longueur minimum requise. SFiV approuve la disposition mais souhaite néanmoins la supprimer purement et simplement car il s’agit d’une compétence cantonale.

Selon AI, FiLU, FiUR, FR, FTAP, KFiVGR, LDT, OW, SFiV, VS et ZH, la règlementation des hameçons munis d’un ardillon est du ressort des cantons. Son utilisation étant réduite à un minimum, on peut supprimer purement et simplement son interdiction (let. c). Son interdiction totale rendrait impossibles certaines techniques de pêche telles que la pêche à la gambe et la pêche au posé, par ex. Selon AG, AJFSG, FiBE, FiSO et SVFA, cela conduirait à des frais administratifs énormes. SPATY estime que l’interdiction nuirait considérablement au succès de la pêche et affirme, par expérience, que cela conduirait à une augmentation de la mortalité des poissons remis à l’eau parce qu’ils sont trop petits.

FiBE propose de supprimer purement et simplement l’interdiction de transporter des animaux vivants sur la glace ou dans de l’eau glacée (let. d) et l’interdiction de recourir à des moyens auxiliaires pour les décapodes (let. e). Il estime que le faisceau de réglementations est inutile. Les tests de dépistage de la peste des écrevisses nécessitent par ailleurs que l’on transporte les poissons vivants sur de la glace.

Art. 204 Pratiques interdites sur d’autres animaux

L’interdiction de détenir des oiseaux sur des perchoirs et dans des cages Harzerbauer (let. c) ainsi que d’utiliser des couvre-perchoirs sablés (let. d) est approuvée expressément par les organisations de protection des animaux. UNIBEIT estime que cette interdiction devrait figurer en annotation à l’annexe 2, car elle relève de la détention et non de la pratique.

4.13 Chapitre 13: Recherche

Art. 205 Recherche

DVBTO, GWS et TVKFR demandent la création d’une chaire pour la protection des animaux dans la faculté Vetsuisse, qui serait gérée et financée par l’OVF. IACVG, RESAL, SGVE et SGES demandent que l’on intègre à cet article la recherche des 3R. SR3R propose que l’on précise la «détention convenable des animaux» en y ajoutant «des animaux d’expérience».

4.14 Chapitre 14: Mesures administratives

Art. 206 Caution

BE et KTBE demandent que l’on ajoute à la caution la possibilité d’exiger une preuve que le demandeur dispose d’une assurance RC. FRC estime que la pratique des cautions devrait faire l’objet d’une directive fédérale.

Art. 207 Refus et retrait d’autorisations

BE et KT BE proposent de réglementer dans un nouvel article la possibilité pour l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’ordonner les mesures nécessaires en cas de violation de la loi sur la protection des animaux (instructions aux détenteurs d’animaux, mesures de formation pour les animaux ou les détenteurs d’animaux, réduction des animaux à certaines espèces ou à un certain nombre). IACVG et RESAL demandent que l’on précise que les art. 23 et 24 LPA sont réservés.

4.15 Chapitre 15: Exécution

4.16 Art. 208 Surveillance, formation et information

DGHT, IGTFAG et SDS estiment qu’il y a encore beaucoup à faire dans l’application et la mise en œuvre de cet article. Etant donné la grande disparité des pratiques au niveau cantonal, la résolution des conflits devrait être confiée à un organe arbitral paritaire.