Rapport sur les résultats

Art. 211 Tâches du vétérinaire cantonal

BL et KTBL regrettent l’absence à l’alinéa 2 d’une référence aux tâches des vétérinaires cantonaux en relation avec la législation en matière d’épizooties et d’alimentation. UNIBEIT demande une correction grammaticale à l’alinéa 2 (en allemand). FFVFF, OCARE, STS, TSCHBD, VFAFI et VPSFT demandent que l’on établisse à l’alinéa 3 (nouveau) que le vétérinaire cantonal évalue les droits d’une personne lésée ou d’une partie dans les procédures pénales et administratives pour violation des dispositions de la loi sur la protection des animaux.

Art. 212 Autres personnes chargées de l’exécution

UNZHNT demande que l’on définisse plus précisément à l’alinéa 1 le nombre de personnes formées, car «un nombre suffisant» ne veut rien dire.

Art. 213 Formation et perfectionnement des personnes chargées de l’exécution

IACVG, RESAL et SGVE proposent que l’on remplace à l’alinéa 3 «un cours de perfectionnement tous les 4 ans» par «4 journées de perfectionnement tous les 4 ans». FFVFF, OCARE, VFAFI et VPSFT proposent d’imposer des cours de perfectionnement tous les 2 ans.

Art. 214 Contenu de la formation et du perfectionnement

FFVFF, OCARE, STS, TSCHBD, VFAFI et VPSFT souhaiteraient que l’on ajoute à l’alinéa 1, lettre a, la pratique administrative et pénale. UNZHNT voudrait modifier l’alinéa 1, lettre e, comme suit «la manière de traiter les animaux et les populations des animaux». JU et KTJU estiment que la version française de l’alinéa 1, lettre f, doit être reformulée comme suit: « ... des contrôles pratiques dans des établissements divers impliquant des espèces animales différentes».

UNIBEIT demande que l’on précise à l’alinéa 3 que les personnes chargées de l’exécution doivent pouvoir justifier de connaissances suffisantes en matière de biologie et de détention d’animaux sauvages, et au minimum de connaissances théoriques suffisantes de gardiens d’animaux dans le domaine des animaux sauvages.

Art. 215 Exploitation agricoles détenant des animaux

KONFOR et NW approuvent la coordination des contrôles. AG demande que l’on supprime l’alinéa 1. LOS souhaiterait que l’on coordonne l’ensemble des contrôles et qu’on en réduise le nombre.

L’alinéa 1, lettre a, suscite de nombreux commentaires et propositions. BL et KTBL craignent une augmentation massive des contrôles et ses conséquences financières. TI demande un intervalle de contrôle flexible de 4 à 6 ans. AR, GR, TG, VSKTSO et ZH proposent que l’on étende l’intervalle des contrôles à 8 ans, VS et GL à 10 ans. TVL part du principe que la fréquence des contrôles proposée sera coordonnée avec celle prescrite pour les prestations écologiques requises dans le cadre de la politique agricole 2011. FFVFF, LAGS, OCARE, STS, TSCHBD, VFAFI et VPSFT proposent des contrôles tous les 2 ans, KAGFL tous les 3 ans. ACUSA propose tous les 2 à 4 ans et TI tous les 4 à 6 ans. AG, GST, SGKZ, SRTV et SVWM proposent que l’on supprime l’alinéa 1, lettre a ou

s’interrogent sur le rapport coût-utilité. CVAGR estime que les contrôles ne sont utiles que pour les nouvelles exploitations.

A l’alinéa 1, lettre b, GL, GST, FFVFF, OCARE, STS, TSCHBD, VFAFI, VPSFT, VS et SVWM proposent que l’on augmente le pourcentage des contrôles annuels à 10%, LAGS propose 20%. CVAGR veut en revanche limiter les contrôles aux exploitations qui ont fait l’objet de réclamations l’année précédente.

GL et VS proposent que l’on précise à l’alinéa 1, lettre c, «des non-conformités sérieuses», pour éviter que des peccadilles mènent à des contrôles annuels. GLBV, LOBAG, OW KOLAS, KKLWD, SAV,

SVAMH, UR, SZ et ZHBV proposent de limiter ces contrôles à des exploitations d’animaux dont les non-conformités ont conduit à des sanctions. FFVFF, OCARE, STS, TSCHBD, VFAFI et VPSFT proposent qu’ils s’appliquent à toutes les exploitations dans lesquelles des non-conformités ont été constatées au cours des 6 derniers mois. CVAGR propose 30% des exploitations selon un système de contrôles inopinés et LSCV demande que l’on précise la notion de contrôles inopinés.

FFVFF, OCARE, STS, TSCHBD, VFAFI et VPSFT demandent que l’on définisse aussi des contrôles pour les détenteurs de lapins, volaille et poissons.