Rapport sur les résultats

Certains partis politiques (EVP, GLPZH, GPS, SP) et de nombreuses organisations (¹⁷¹) demandent que l’on ajoute de nombreux éléments à cet article. A l’alinéa 3, il conviendrait de préciser que dans de nombreux domaines, les tâches d’information sont confiées à des organisations privées par le biais de mandats de prestations. Il conviendrait que le Conseil fédéral redéfinisse les exigences qualitatives posées aux mandats privés. Il conviendrait par ailleurs d’établir à l’alinéa 4 (nouveau) que l’OVF doit remettre chaque année au Parlement un rapport donnant des informations sur l’état et l’évolution de l’exécution de la législation en matière de protection des animaux. La publication de ce rapport serait souhaitable. L’alinéa 5 (nouveau) devrait réglementer l’obligation des cantons de transmettre chaque année à l’OVF l’ensemble des décisions en relation avec l’exécution de la loi sur la protection des animaux.

DVBTO, FFVFF, GWS, OCARE, SVSB, SVWM, TVKFR et TVSU demandent que l’on définisse à l’alinéa 6 (nouveau) l’organisation et le financement par l’OVF d’une chaire de protection des animaux auprès de Vetsuisse. Cette chaire serait responsable de la recherche indépendante et de la formation des étudiants vétérinaires. GST demande en outre que l’OVF reconnaisse, en collaboration avec les offices fédéraux compétents, la formation professionnelle en relation avec les animaux. KTDTVK et LSCV demandent que l’on établisse que l’OVF doit informer les cantons et les commissions cantonales sur les nouvelles méthodes et techniques scientifiques permettant de réduire le nombre

d’animaux. SVDPA souhaiterait que l’on établisse dans un nouvel alinéa le principe fondamental que les autorités de surveillance peuvent confier certaines tâches à des organisations privées reconnues.

Art. 209 Ordonnances de l’office, système électronique d’annonce des expériences sur les animaux et formulaires

EVP, GPS et de nombreuses organisations (¹⁷²) approuvent expressément le remplacement des directives précédentes qui n’avaient pas de valeur impérative sur le plan juridique par des dispositions concrètes définies dans l’ordonnance sur la protection des animaux et dans des ordonnances techniques de l’office. SGENS et VFFL considèrent en revanche que cet article surrèglemente et va bien audelà de la protection des animaux. Ils demandent donc qu’il soit allégé dans une mesure raisonnable.

JU, KTJU et SP demandent que l’on ajoute à l’alinéa 1 que l’OVF peut promulguer des directives d’ordre technique «pour le bien-être des animaux». KTBE demande que l’on établisse simplement à l’alinéa 2 que l’OVF fournit un système électronique d’annonce des expériences faites sur les animaux.

Il conviendrait d’ajouter aux éléments que doit contenir le modèle de formulaire l’origine des animaux (AG) et le type d’animal (al.3), et le nombre d’animaux (al. 4) (VFAFI, OCARE). Selon UNETHF, il faut impérativement veiller, à l’alinéa 5, lettre a, à ce que le système électronique d’annonce soit compatible avec les systèmes de saisie de données établis. INTPHA demande que l’on supprime les lettres d, e, f et h et que l’on limite l’alinéa 7 aux animaux porteurs d’une mutation délétère.

Art. 210 Vétérinaire cantonal

KTLU, KTFR, LU, NW, OW, STVT, SZ, TVL, UR et ZG demandent que cette disposition soit coordonnée avec l’ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public. La direction des services cantonaux spécialisés doit, comme en matière d’hygiène des viandes, aussi pouvoir être confiée à une autre personne qualifiée que le vétérinaire cantonal, sous la responsabilité de celui-ci. Pour UNZHNT, on n’a pas l’embarras du choix car il n’y a qu’un vétérinaire cantonal. UNETHF s’interroge sur la compétence de l’office vétérinaire pour la direction du service spécialisé de protection des animaux. Il y a selon lui un conflit d’intérêt entre les mesures dans le domaine des épizooties et la protection des animaux. Il demande donc que l’organisation du service spécialisé protection des animaux reste de la compétence des cantons.

KTLU, LU, NW, OW, STVT et UR proposent que, dans la version allemande, on remplace à l’alinéa 2 la notion de «vertiefte Fachausbildung» par «Fachausbildung».

IGFH demande que les autorités cantonales édictent des directives garantissant une uniformité des analyses à l’échelon suisse dans le domaine des agressions supérieures à la norme.