Rapport sur les résultats

TG, VSKTSO et ZH proposent d’ajouter d’autres lettres à l’alinéa 3 afin d’y intégrer les frais de déplacement ainsi qu’un dédommagement pour la durée des déplacements.

4.17 Chapitre 15: Dispositions finales

Art. 221

Concernant la modification de l’ordonnance du 10 juin 1999 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, des additifs destinés à l’alimentation animale, des agents

d’ensilage et des aliments diététiques pour animaux, AGORA, CNAV, KKLWD, KOLAS, LOBAG, SO, SPR, SVV, UR et ZHBV rejettent l’augmentation de la tenue en fer des aliments d’allaitement destinés aux veaux de 20 mg à 50 mg/kg.

KKLWD, KOLAS et SO corroborent le rejet du transit routier à travers la Suisse pour les animaux à onglons et les chevaux de boucherie. AJFSG demande que toutes les règlementations concernant la pêche professionnelle et la pêche à la ligne soient intégrées à l’ordonnance sur la pêche et donc supprimées de l’ordonnance sur la protection des animaux. SAV et SGBV demandent que, lors de

l’abrogation de la loi sur la protection des animaux, on conserve les articles 73 et 76 (détention de bétail d’alpage avec pacage quotidien).

Art. 222 Dispositions transitoires de la modification du 14 mai 1997

MIGEBU demande un délai transitoire pour l’article 25, afin que l’on puisse aussi installer un éclairage à la lumière du jour dans les bâtiments qui ne sont pas pourvus de fenêtres appropriées.

ZHBV demande que les dispositions dérogatoires existantes soient maintenues et que les nouvelles normes ne soient applicables qu’aux nouvelles constructions.

Art. 223 Dispositions transitoires de la modification du 27 juin 2001

De nombreuses organisations de protection des animaux, quelques partis politiques ainsi que d’autres organisations (¹⁷⁵) n’acceptent les délais définis dans cet article qu’en tant que valeurs maximales qu’ils qualifient de compromis. Ces délais ne doivent en aucun cas être prolongés.

Art. 224 Dispositions dérogatoires

FRC demande que l’on vérifie l’alinéa 1, car il semble que les personnes ne devant pas rattraper la formation au sens de l’art. 19 seraient très nombreuses. TG, VSKTSO et ZH demandent que la dérogation faite à l’alinéa 2 pour les vétérinaires cantonaux soit supprimée car elle n’est pas justifiée. Il conviendrait d’établir des dispositions transitoires.

SVDPA et GREPAC demandent que l’on ajoute un nouvel alinéa pour les personnes enregistrées le 2 mai 2006 comme responsables d’un établissement de détention d’animaux sauvages, d’un refuge,

d’une pension ou d’un élevage, afin que ceux-ci ne soient pas tenus de répéter la formation au sens des art. 15 et 16.

Art. 225 Délais transitoires

Les délais transitoires suscitent des réactions diverses. SAKS et TVL signalent que la multiplicité des délais transitoires, associée à l’aménagement d’intervalles divers, peut être synonyme de tracasseries administratives et de coûts supplémentaires importants pour les services d’inspection. Une réglementation plus uniforme, fondée sur un modèle de 5 ou 10 ans serait souhaitable. INWPT approuve la générosité du calcul des délais transitoires, qui permet de respecter la protection des investissements, mais estime que des délais transitoires trop longs ne sont pas justifiables pour des mesures faciles à mettre en œuvre ou impératives.

SVP requiert la suppression des délais transitoires pour les constructions et les installations.

IACVG, RESAL, SSPT, UNETHB et UNZHPT estiment que le délai transitoire de 2 ans pour les installations d’expérimentation animale n’est pas réaliste et demandent que celui-ci soit prolongé à 10 ans.

Concernant les exigences minimales pour les grandes installations destinées aux animaux sauvages, NTPG, KNIE, STAZH, TPDB, ZOOBS, ZOOCH et ZOOZH demandent que l’office vétérinaire cantonal