Rapport sur les résultats

puisse prolonger les délais transitoires jusqu’à 20 ans au maximum lorsque l’adaptation des installations nécessite de gros investissements et une procédure d’autorisation de longue durée.

Art. 226

Concernant l’alinéa 2, GPS et EVP, ainsi que de nombreuses organisations de protection des animaux (¹⁷⁶) demandent que les dispositions actuelles ne restent pas applicables au-delà d’une année après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

BL et KTBL proposent une correction rédactionnelle.

4.18 Annexe 1: Exigences minimales pour la détention d’animaux domestiques

11 Bétail bovin

FIBL et BIOSUI proposent que les dimensions minimales définies dans le tableau soient applicables aux animaux sans corne. NW, OW, SGBV, SZ et UR ne souhaitent pas que la dimension des agrafes soit supprimée. Selon 18 organisations agricoles (¹⁷⁷), on ne doit installer des couches de 185 cm de longueur que dans les nouvelles constructions. Dix autres prises de position (¹⁷⁸) proposent que la longueur des couches reste telle quelle ou soit rallongée de 10 cm. Selon AG, GR, TG, VSKT,

VSKTSO et ZH, la hauteur de la paroi de la crèche devrait être définie pour toutes les étables, les annotations 2 et 3 devraient être supprimées et l’annotation 4 modifiée pour inclure la mention suivante: «...dans les autres cas, les couches doivent être de 165 cm». GPS et SP ainsi que 34 organisations de protection des animaux (¹⁷⁹) demandent que les veaux nouveau-nés puissent se mouvoir librement dans des boxes sensiblement plus grands.

L’élevage d’animaux sur des sols entièrement perforés est contesté par GPS, SP et ZH ainsi que par 33 organisations de protection des animaux (¹⁸⁰). LG demande une surface de 1 m² pour 100 kg LG. 10 cantons (¹⁸¹) et 27 organisations agricoles (¹⁸²) sont opposés à une augmentation de la surface.

12 Porcs

KTLU, LU et NW sont en faveur de la disparition de la mention de la dimension des agrafes, valable pour les étables construites avant 1981, mais ils souhaitent que l’on garantisse un délai transitoire suffisamment long. BL, FR et SAMKV demandent que les nouvelles dimensions minimales soient révisées. BE, JU et ZG ainsi que AGSPF, GLBV, KBUR, LOS et SGBV refusent les nouvelles dimensions minimales. AI, UR et 15 organisations agricoles (¹⁸³) refusent eux aussi ces dimensions minimales, sauf pour les nouvelles constructions. Ils demandent une révision générale de ces normes.

GLPZH, GPS et SP ainsi que 38 organisations (¹⁸⁴) sont d’avis que les dimensions minimales définies pour les sols sont minimalistes, notamment en ce qui concerne les sols entièrement perforés. Elles seraient en contradiction avec les dispositions de la loi sur la protection des animaux et de

l’ordonnance correspondante. FFVFF, OCARE, VFAFI et VPSFT demandent que l’on exige des stalles structurées, afin de séparer les différents secteurs. BIOSUI trouve que les dimensions minimales sont inacceptables et demande que les surfaces de sol soient augmentées, notamment dans les stal-