Rapport sur les résultats

Art. 26, al. 2 deuxième phrase

UR, qui rejette l’interdiction du dresse-vache, demande de prévoir un délai transitoire de 20 ans si celle-ci est introduite. VKMB requiert pour sa part un délai de 10 à 20 ans.

La durée du délai transitoire proposé suscite l’incompréhension de FRC, d’INWPT, de JU et de KTJU. BS souhaite un maximum de 10 ans, de nombreux intervenants¹⁹⁶ exigent 5 ans maximum, tandis que SVDPA réclame 3 ans.

Si les dresse-vaches traditionnels sont remplacés par des dispositifs d’alarme mécaniques, BBV recommande un délai transitoire d’un an, alors BL et KTBL en demandent 5.

Considérant que seuls des équipements autorisés devraient être exploités depuis plusieurs années, AR, GR et VSKTSO exigent la suppression de la disposition selon laquelle les équipements non autorisés peuvent encore être utilisés pendant 2 ans.

Art. 27, al. 3

ACUSA, BL, KTBL et STVT s’opposent à tout délai transitoire, alors que GE, KTFR et NE, ainsi que les organisations de protection des animaux¹⁹⁷ sont favorables à une année maximum.

Art. 29, al. 2 en relation avec l’annexe 1, tableau 11, ch. 311et 312

EVP et GR souhaitent que le délai transitoire accordé pour se mettre en conformité avec les nouvelles dimensions soit fixé à 15 ans. GPS, SP et les organisations de protection des animaux (¹⁹⁷) réclament en revanche un délai de 5 ans seulement.

Art. 29, al. 3

(Pas de remarques)

Art. 30, al. 1

Dix cantons (¹⁹⁸) ainsi que INWPT, KKLWD KOLAS, KTLU, KTFR, STVT et VSKT demandent que l’obligation de sorties en plein air pendant la période d’affourage d’hiver soit introduite immédiatement. Pour GPS, SP et les organisations de protection des animaux (¹⁹⁷), un délai transitoire d’un an suffit, tandis que BL et KTBL en réclament 2.

Art. 30, al. 2

Pour UR, un délai transitoire de 20 ans doit être instauré si la détention à l’attache des vaches mères est interdite. GPS, SP ainsi que 36 organisations de protection des animaux (¹⁹⁷) requièrent 1 an,

alors que BL, KTBL et STVT proposent un délai de 5 ans et GE, KTFR, NE et VSKT 10 ans; JU et KTJU suggèrent pour leur part de fixer le délai à 15 ans. ACUSA exige en revanche la suppression de ce délai.

Art. 31, al. 2, deuxième phrase

GE, KTFR, NE et VSKT demandent que soit supprimé le délai transitoire accordé pour la poutre ou le rebord dans les logettes.

Art. 31, al. 3

Pour ACUSA, GE, KTFR et VSKT, il convient de supprimer le délai transitoire accordé pour le compartiment spécial destiné aux vaches qui vêlent dans des étables à stabulation libre. BL et KTBL réclament que ce délai soit réduit à 2 ans. JU estime pour sa part que 5 ans minimum sont nécessaires, tandis qu’EVP propose 10 ans.