Rapport sur les résultats

Art. 42, al. 1

ACUSA remet en cause la nécessité d’instaurer un délai transitoire d’1 an.

Art. 45, al. 1

JU suggère de réexaminer une nouvelle fois si le délai transitoire est en conformité avec la loi sur la protection des animaux et plus particulièrement avec l’article relatif à la protection des investissements. Pour VKMB, les stabulations libres ne doivent s’appliquer qu’aux constructions nouvelles et rénovées. UR, qui rejette l’interdiction de détenir à l’attache, réclame un délai transitoire de 20 ans si la disposition est introduite. KSTALL accueille favorablement la proposition de l’ordonnance (15 ans).

Alors que SVDPA demande l’application immédiate de la disposition, ACUSA, BL, GE, GLPZH, GPS, KTBL, KTFR, KTJU, NE, VSKT et 35 organisations de protection des animaux (²⁰⁴) requièrent un délai de 15 ans maximum, LSCV accepte un maximum de 2 ans et Steiner une fourchette comprise entre 1 et 2 ans.

AG, AR, TG, VSKTSO et ZH sont opposés à la mise en place d’un délai transitoire de 2 ans pour les sorties des chèvres détenues à l’attache.

Art. 45, al. 2

ACUSA et SVDPA, qui s’opposent au délai transitoire de 2 ans, réclament que la mesure entre en vigueur immédiatement.

Art. 46, al. 1

ACUSA est d’avis qu’un délai transitoire d’un an est inutile.

Art. 49, al. 1

De nombreux intervenants (²⁰⁵) demandent un délai transitoire de plus de 5 ans pour l’interdiction de la détention à l’attache. Les organisations qui voudraient fixer un délai plus court sont CLS, DVBTO, GE, KTFR, SVDPA, VFAFI, SP, SVPK et VSKT, ainsi que STS et 35 autres organisations de protection des animaux. VSKTSO et TG sont satisfaits du délai.

Art. 49, al. 3

(Pas de remarques)

Art. 53, al. 2

UNZHNT demande de doubler la longueur du délai transitoire pour la possibilité de se mouvoir librement à l’extérieur et de le porter à 10 ans, en raison de la loi sur l’aménagement du territoire (RPG) et du risque qui en résulte pour la survie des exploitations. SVWM veulent donner aux cantons la possibilité de prolonger ce délai à 15 ans, du fait de la problématique de la LAT et du prix des terrains, qui pourraient mettre en difficulté nombre d’exploitations. STVT ne veut pas d’un délai car les directives correspondent à la pratique actuelle. Les organisations de protection des animaux, DVBTO, KAGFL, SP, TSBB et VFAFI demandent que le délai transitoire pour l’alinéa 2 soit d’un an au maximum. BL, KTBL et SVDPA proposent un délai de 2 ans maximum. Pour GE, GST, KTFR, NE, SVPH, SVWM et VSKT, le plus long délai défendable serait de 3 ans.

Art. 53, al. 3

Art. 54, al. 1

Selon STVT, le délai de cinq ans entre en contradiction avec la pratique de mise en œuvre des directives. Les organisations de protection des animaux et DVBTO demandent de porter le délai concernant l’alinéa 1 à 2 ans au maximum étant donné que la plupart des détenteurs de chevaux respectent d’ores et déjà ces surfaces minimales. BL trouve lui aussi défendable, dans le sens de l’intérêt des animaux, un délai transitoire de deux ans pour l’aménagement des aires de sortie. GE, KTFR, NE et