Projet

Annexe 2.10 (art. 3)

Fluides frigorigènes

Ch. 7, al. 5

7 Dispositions transitoires

⁵ Pour les pompes à chaleur fabriquées en usine et dotées d’un circuit de froid scellé qui sont installées dans des immeubles d’habitation, l’autorisation obligatoire au sens du ch. 3.3 entre en vigueur le 1^erjanvier 2009.