Projet

Annexe 2.8 (art. 3)

Peintures et vernis

Ch. 3, al. 2 et 3

3 Exceptions

² L’interdiction au sens du ch. 2, al. 2, ne s’applique pas:

a. à l’importation de peintures et vernis destinés au traitement des objets qui sont entièrement exportés;

b. à l’importation d’objets qui sont simplement valorisés ou réemballés en Suisse avant d’être entièrement exportés;

c. à la mise sur le marché de peintures et vernis destinés au traitement des objets mentionnés à l’al. 3;

³ L’interdiction selon le ch. 2, al. 2, ne s’applique pas non plus, sous réserve de l’annexe 2.16, ch. 5, 6 et 7, al. 2 à 5, à la mise sur le marché de véhicules,

d’appareils électriques et électroniques ou de leurs composants traités avec ces peintures et vernis.

Ch. 4, al. 2 et 3

4 Dispositions transitoires

²Abrogé

³Abrogé