Projet

d. aux appareils électriques et électroniques qui contiennent des matériaux ou composants mentionnés à l’annexe de la Directive 2002/95/CE, aux conditions qui y sont précisées.

² L’interdiction au sens du ch. 6.2, al. 1, ne s’applique pas aux pièces de rechange pour appareils électriques et électroniques qui peuvent être mises sur le marché au sens de l’al. 1 ou du ch. 7, al. 5.

Ch. 7

7 Dispositions transitoires

¹ Les interdictions au sens du ch. 1.1 entrent en vigueur le 1^erjuillet 2007.

² L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 1, ne s’applique pas aux matériaux et composants pour véhicules qui ont été mis sur le marché en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libreéchange (AELE) pour la première fois avant le 1^eraoût 2006.

³ L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 1, ne s’applique pas non plus aux matériaux et composants pour véhicules mentionnés à l’annexe II de la Directive 2000/53/CE, si ceux-ci:

a. ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) dans le délai précisé dans cette annexe; et

b. respectent les conditions précisées dans cette annexe.

⁴ L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 2, ne s’applique pas aux véhicules contenant des matériaux ou des composants qui peuvent être mis sur le marché au sens des al. 2 et 3.

⁵ L’interdiction au sens du ch. 6.2, al. 1, ne s’applique pas aux appareils électriques et électroniques ainsi qu’à leurs pièces de rechange lorsqu’ils ont été mis sur le marché en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) pour la première fois avant le 1^erjuillet 2006.