Projet

F342-0426

(ann. 3, ch. 522), doivent respecter la valeur limite d’émission plus stricte au plus tôt quinze ans après l’autorisation.

³ Les installations de combustion au sens de l’art. 20, al. 1, let. h, peuvent être mises dans le commerce jusqu’au 31 décembre 2007 sans preuve de conformité.

⁴ Les chauffages au bois peuvent encore être mis dans le commerce jusqu’au 31 décembre 2009 sans preuve de conformité s’ils satisfont aux exigences de l’annexe 4. Ces exigences sont réputées remplies si les chauffages au bois ont obtenu le label de qualité ("Qualitätssiegel") pour les chauffages au bois d’Énergie-bois Suisse après le 31 décembre 2003.

IV

La présente modification entre en vigueur le 1^er juillet 2007.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

xx.xx.2007 Le président de la Confédération, …

La chancelière de la Confédération, …