Rapport sur les résultats

JDS Les points importants, comme les composantes du rendement brut,

devraient être réglés dans la loi et non dans l’ordonnance d’exécution. Les JDS rejettent le système dualiste, parce qu’il ne permet pas aux locataires, en position de faiblesse, de choisir librement et qu’il conduit à deux systèmes juridiques différents. Le projet passe à côté de l’objectif de simplification qui lui était assigné. Les JDS rejettent l’idée d’un loyer de référence.

economiesuisse

economiesuisse approuve le projet dans son ensemble, qui lui semble équilibré.

Elle salue le système dualiste, car il tient compte des différences de la structure de l’offre. La réglementation proposée apporte plus de transparence. Pour ce qui est de l’indexation du loyer, economiesuisse salue le découplage des loyers et des taux hypothécaires.

Fédération Patronale Vaudoise

Le projet contient des éléments intéressants. Il faut cependant modifier certains détails et les adapter aux besoins de l’économie et des sociétés immobilières. Le projet doit en particulier être simplifié. Sur le fond, la Fédération salue le système dualiste en tant que tel. Par contre, elle rejette le modèle des loyers de référence.

Fédération des Entreprises Romandes

Le projet ne tient pas assez compte des deux projets de loi rejetés par le peuple. D’une part, l’idée du lissage des taux hypothécaires, qui a été acceptée, n’est pas poursuivie et, d’autre part, les loyers de référence sont repris.

Il est regrettable que le projet ne se réfère pratiquement pas à l’accord conclu entre les bailleurs et les locataires en Suisse romande.

Gemme Pas d'observation générale.

Les Retraites Populaires

Sur le fond, Les Retraites Populaires saluent le désir de découpler les loyers et les taux hypothécaires. Le projet contient en somme peu de nouveautés par rapport au droit en vigueur. Il n’apporte en particulier pas de vraie simplification. Par ailleurs, il contribue à baisser la rentabilité des investissements. Dans ce contexte, les particularités de la Suisse romande ne sont que peu prises en compte.

Municipalité de Lausanne

La Municipalité de Lausanne approuve le système dualiste. Par contre, elle rejette le modèle des loyers de référence. Le rôle des pouvoirs publics lui paraît largement sous-estimé.

Pro Familia

Le système dualiste proposé dans le projet accorde la liberté de choix, lors de la conclusion du bail, entre le modèle de l’indexation du loyer, d’une part, et celui du loyer basé sur les coûts, d’autre part. Pro Familia se demande si cette liberté de choix n’est pas uniquement théorique, car il existe un déséquilibre entre le locataire et le bailleur