Rapport sur les résultats

70% de l’indice des prix à la consommation. Par ailleurs, il faudrait, dans le cadre de la révision, étendre davantage la protection contre les congés. Le projet ne prévoit même pas la possibilité de contester une résiliation motivée par l’intention d’augmenter le rendement. En raison de la nécessité de trouver rapidement une bonne solution, l’USS est prête à entériner le projet à la condition que les deux options du système dualiste se rapprochent.

USAM Il convient d’améliorer encore le projet, en le rapprochant notamment

du marché. Par rapport à la situation actuelle, il faudrait desserrer le corset des régulations étatiques. Il faudrait également que le droit du bail reste simple.

C’est une bonne idée d’introduire un taux hypothécaire moyen établi par la Banque nationale. Par ailleurs, il faudrait prévoir un noyau de dispositions de protection pour les petites entreprises. Au-delà, une clause générale souple devait permettre une meilleure adaptation au marché.

En ce qui concerne plus particulièrement la question du logement, on se référera à la prise de position de la Commission suisse pour les questions immobilières (CSQI).

CSQI La CSQI plaide pour un droit du bail aussi proche que possible de la

réalité du marché et pour l’assouplissement des réglementations étatiques. Une protection exagérée des locataires entraînera une diminution des investissements. La CSQI approuve le modèle dualiste parce qu’il apporte clarté et transparence tout en tenant compte des différents types de propriétaires.

BNS Le modèle du loyer basé sur les coûts est insuffisant et mis

inutilement en relation avec la conduite de la politique monétaire. Le modèle des loyers indexés est lui aussi une mauvaise solution, susceptible d’attiser les déséquilibres sur le marché du logement.

Stadt Zürich Finanzdepartement

Le projet proposé paraît abscons et ne répond pas à la nécessité de simplifier le droit du bail. Les différentes méthodes de calcul du loyer devraient être réglées séparément.

USF La possibilité de choix prévue élargit la marge de manœuvre en ce qui

concerne la fixation du loyer et permet de mieux prendre en considération les besoins personnels. Sur le fond, l’USF approuve le système dualiste.

USECE Le projet de révision du droit du bail se heurte à un certain

scepticisme. Il n’y a pas de nécessité de changer de système. Le système dualiste prévu rendra les choses encore plus complexes. Les propriétaires privés qui souhaitent louer des objets seront obligés de recourir aux services de gérances immobilières.

SVR Voir USPI.

ASA Sur le fond, l’ASA est d’accord avec le projet de révision du droit du

bail. Cependant, celui-ci n’atteint pas l’objectif de simplification. Le système dualiste est un compromis viable. Le modèle d’indexation