Rapport sur les résultats

C’est une bonne chose que de ne pas s’attaquer à la protection contre le congé.

USIE L’USIE accueille favorablement la simplification induite par le présent

projet de révision. Par contre, elle estime que les restrictions à la liberté contractuelle sont trop importantes. Le fait que le droit de résiliation ne soit pas davantage limité est une bonne chose. Le système dualiste est jugé judicieux. Le projet de loyer basé sur les coûts est clair. Quant au modèle de l’indexation des loyers, il est regrettable que la compensation du renchérissement soit limitée à 80% par année. L’USIE désapprouve clairement la possibilité de contester le loyer initial sans raison particulière.

UNES Le projet de révision devrait permettre de simplifier et de rendre le

droit du bail plus transparent.

VZI Les locataires confirment leur grande satisfaction par rapport à leur

situation et aux loyers actuels. Pour cette raison, il n’y a pas grand intérêt à modifier le droit en vigueur. Il faut encourager les efforts visant à se rapprocher des réalités du marché et à se limiter à la protection contre les abus.

Le système dualiste est jugé approprié, car il tient compte des différentes catégories de bailleurs. Il doit rester possible de se fonder sur le modèle de loyer basé sur les coûts.

Le modèle d’indexation du loyer devrait permettre de reporter intégralement le renchérissement et d’entreprendre l’adaptation des loyers à l’évolution du marché dans un laps de temps plus grand.

La VZI rejette la possibilité de contester sans raison particulière le loyer initial.