Rapport sur les résultats

C. Propositions et remarques article par article

Art. 253b, al. 2

Let. a

BS, SH, JU

Ces trois cantons jugent problématique la possibilité de nonapplication des dispositions sur la protection contre les loyers abusifs. Il semble judicieux de prendre des dispositions sur la protection contre les loyers abusifs, du moins pour les petites entreprises.

SO, FR Rejet de la possibilité de convenir, pour les baux de locaux

commerciaux, d’une non-application des dispositions sur la protection contre les loyers abusifs.

ZH Une non-application des dispositions sur la protection contre les

loyers abusifs pour les baux de location commerciaux devrait être possible à partir d’une certaine superficie, 1000 m² p . ex., car pour les surfaces de cet ordre, les parties sont expérimentées en affaire.

LU LU salue la libéralisation. Il souhaite néanmoins qu’on examine la

possibilité de maintenir une protection pour les petits locataires de locaux commerciaux. On pourrait retenir comme critère de fixation le loyer net annuel (p. ex. 100 000 francs).

SZ Une non-application, pour les baux de locaux commerciaux, des

dispositions sur la protection contre les loyers abusifs est accueillie favorablement.

VD Apporte une simplification.

GE La protection pour les baux de locaux commerciaux est insuffisante. Il

convient de retenir au moins les mêmes critères que dans le contreprojet indirect (2,5 millions de chiffre d’affaires ; 20 personnes).

PSS, PCS

Les mesures juridiques concernant la protection contre les loyers abusifs pour les locaux commerciaux doivent être conservées telles que dans le droit en vigueur.

PRD, PLS

Accueillent favorablement la disposition.

ASLOCA Selon le droit en vigueur, les dispositions sur la protection contre les

loyers abusifs sont également contraignantes pour les locations de type commercial. Il doit continuer d’en être ainsi car, pour les baux commerciaux aussi, le locataire se retrouve souvent en position de faiblesse et a besoin de protection.