Rapport sur les résultats

economiesuisse, CVCI, Swiss Retail Federation, SHEV, VZI, Centre Patronal, SVR, USPI, FRI

La possibilité de non-application des dispositions sur la protection contre les loyers abusifs pour les locations commerciales est accueillie favorablement.

HVS La let. a doit être supprimée. La non-application des dispositions sur

la protection contre les loyers abusifs ne doit être possible que pour les appartements de luxe.

SVIT, AIA

Les baux à loyer de locaux commerciaux ne doivent pas être assujettis aux dispositions sur la protection contre les loyers abusifs.

Fédération des Entreprises Romandes, USAM

La possibilité de non-application n’est pas souhaitée pour les PME. La non-application des dispositions sur la protection contre les loyers abusifs ne devrait pas être possible pour les entreprises qui emploient moins de 20 collaborateurs ou dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2,5 millions de francs.

Union des villes suisses, Stadt Zürich Finanzdepartement, Les Retraites Populaires, Municipalité de Lausanne

La possibilité de non-application des dispositions sur la protection contre les loyers abusifs pour les locaux commerciaux est accueillie favorablement.

USD La possibilité de déroger contractuellement, pour les locaux

commerciaux, aux dispositions sur la protection contre les loyers abusifs est un problème pour les petites entreprises, car les propriétaires vont systématiquement intégrer cette clause dans les baux. En revanche, les grandes entreprises peuvent soit s’accommoder sans autre de cela, soit s’y opposer. C’est pourquoi il ne doit pas être possible pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2,5 millions de francs ou qui emploient moins de 20 personnes de ne pas appliquer les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs. Cette solution correspondrait au compromis obtenu lors de la conférence de conciliation des Chambres fédérales concernant la révision du droit du bail rejetée en février 2004.

USAM L’USIE propose d’exclure de la libéralisation les petites entreprises à

caractère local en raison de leur moins bonne position sur le marché en termes structurels.

USIE La possibilité de non-application des dispositions sur la protection

contre les loyers abusifs pour les locaux commerciaux est accueillie favorablement. Une exception s’impose pour les petites entreprises à caractère local. Il ne devrait donc pas être possible de déroger aux dispositions sur la protection contre les loyers abusifs pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 2,5 millions de francs au maximum ou qui emploient 10 personnes au maximum.