Rapport sur les résultats

des loyers simplifiera les aspects administratifs et sera plus transparent.

SVW En principe, le système dualiste et le découplement partiel des loyers

et des taux hypothécaires sont une bonne chose. Dans la pratique, le choix du système appartiendra au bailleur. De plus, le loyer de référence suscite quelques réserves.

SWE Sur le fond, l’SWE approuve le projet de révision du droit du bail.

Toutefois, elle rejette le modèle des loyers indexés, car il est totalement insuffisant. Celui des loyers basés sur les coûts pourrait être acceptable à certaines conditions.

SwissBanking

Il est regrettable de ne pas avoir réussi à mettre à profit cette période de calme sur les marchés du logement et des capitaux pour introduire les loyers libres avec les cautèles nécessaires pour les cas d’abus ou les cas de rigueur. SwissBanking accueille favorablement la suppression du couplage entre les loyers et les taux hypothécaires cantonaux de référence. Le système dualiste n’amène que de petites améliorations. Le calcul des loyers de référence pour déterminer les abus reste douteux.

SWISSMEM

Swissmem accueille le projet favorablement en ce qui concerne la location de locaux commerciaux.

Swiss Retail Federation

La prise de position se limite à la question des baux commerciaux. La Swiss Retail Federation salue le fait que le projet ne s’écarte guère de la pratique actuelle.

UBCS La suppression du couplage entre les loyers et les taux hypothécaires

variables des banques cantonales est une bonne chose. La solution en vigueur n’est pas non plus justifiée eu égard aux réalités du marché hypothécaire. Le système dualiste proposé est jugé plutôt complexe. Il nécessiterait deux modèles de rating différents pour l’évaluation des demandes de crédit, ce qui ne serait pas plus dans l’intérêt des banques que des investisseurs.

ACR La liberté contractuelle devraient être préservée autant que possible.

Le système dualiste, avec la possibilité de choisir entre l’indexation du loyer et le loyer basé sur les coûts, est jugé positif. Le présent projet n’apporte pas vraiment la simplification souhaitée. C’est une bonne chose de ne pas vouloir restreindre davantage la protection contre les congés.

AIA Le projet ne répond pas aux souhaits qui avaient été formulés. Une

solution entièrement régulée par le marché serait préférable. Il convient de privilégier une réglementation aussi simple et transparente que possible. De ce point de vue, le modèle d’indexation du loyer est meilleur. Le système dualiste est un compromis auquel on peut se ranger.