Rapport sur les résultats

Art. 269a

ZH Voir art. 269, al. 1

UR A supprimer. Le bail à loyer ne devrait pas commencer par une

contestation du loyer initial.

GL Il n’y a aucune nécessité de définir une réglementation complexe pour

le loyer initial, vu le nombre restreint de contestations. Quand bien même, il conviendrait de définir à l’alinéa 2 un pourcentage uniforme, ce qui rendrait superflu le complexe alinéa 3.

PRD Le PRD accueille favorablement la disposition.

PLS La méthode statistique ne rend certainement pas compte de tous les

aspects du marché. Toutefois, le loyer comparatif devrait favoriser une certaine transparence. En outre, il convient de porter les pourcentages proposés à 15% pour les bâtiments de moins de 30 ans et à 20% pour les biens plus anciens.

HVS Il faut supprimer les alinéas 1 à 3.

CATEF Le loyer statistique basé sur un modèle hédonique est bien accueilli.

La méthode exacte devrait toutefois être définie dans la loi et non dans l’ordonnance. Le loyer comparatif ne doit pas être publié, sous peine de ne plus être un outils de contrôle mais un instrument de fixation des loyers .

Fédération Patronale Vaudoise

La possibilité offerte au locataire de contester le loyer initial après avoir signé le bail va à l’encontre des principes généraux du droit des contrats (pacta sunt servanda). Il convient donc de revendiquer la suppression de cette institution. A titre subsidiaire, il est nécessaire de maintenir les conditions prévues par le droit actuel.

FRI La FRI rejette expressément le loyer comparatif comme critère d’abus

pour les loyers indexés. Elle propose, à la place, d’utiliser le critère du rendement adéquat.

Municipalité de Lausanne

Le contrôle du loyer initial devrait uniquement se fonder sur le critère du rendement adéquat.

Union des villes suisses, Stadt Zürich Finanzdepartement

Lors des premières locations, le caractère abusif du loyer initial devrait être évalué sur la base du coût derevient. Si les différences entre objets peuvent être mises en lumière grâce au loyer comparatif, une gradation en fonction de l’âge ne semble pas pertinente pour la marge de tolérance.

USS Il faut supprimer cet article. L’USS rejette le loyer comparatif en tant

qu’instrument d’évaluation ou de mesure du caractère abusif du loyer initial car ses critères sont flous. Les modèles basés sur les coûts et sur le rendement sont plus justes socialement que les modèles peu aboutis de loyer comparatif. De plus, le loyer comparatif a résolument