Rapport sur les résultats

Centre Patronal, SVR, USPI

Le seuil de tolérance de 15 % ou 10 % est discutable.

CVCI Pour les constructions de plus de 30 ans, le seuil de tolérance devrait

être porté à 20%.

Les Retraites Populaires

Un pourcentage unique de 15% est proposé.

FSA Définir un âge fixe de 30 ans est discutable.

Union des villes suisses, Stadt Zürich Finanzdepartement

Si les différences entre objets peuvent être mises en lumière grâce au loyer comparatif, une gradation en fonction de l’âge ne semble pas pertinente pour le dépassement autorisé.

Art. 269a, al. 3

ZH, AR Devrait être intégré dans l’art. 269b.

LU, NE Pourrait poser des problèmes dans la pratique, notamment en cas de

rénovations partielles.

BS L’expression « année de construction déterminante sur le plan

économique » doit être définie plus précisément dans l’ordonnance.

JU L’alinéa 3 devrait s’avérer difficile à appliquer sur le terrain. Les

autorités de conciliation ne sont pas formées pour déterminer l’année de construction déterminante sur le plan économique et même les tribunaux doivent faire appel à des experts.

SHEV, CSQI, AIA, VZI

Si, suite à une rénovation de bâtiment, une année de construction déterminante sur le plan économique moins ancienne était attribuée, cela conduirait artificiellement à une diminution du nombre de bâtiments anciens. De fait, la plage de tolérance de 15% ne sera guère appliquée. Il faut supprimer cet alinéa.

Les Retraites Populaires

A noter que le niveau de rénovation peut varier très fortement d’un propriétaire à l’autre et que cette disposition amènera d’interminables débats.

FSA Les critères de fixation de l’année de construction déterminante sur le

plan économique restent ouverts. Cette année de construction devrait en outre être intégrée comme critère général dans l’art. 269b.

USECE Il faut régler dans l’ordonnance la méthode de calcul de l’année de

construction déterminante sur le plan économique.

ASA La notion d’ « année de construction déterminante sur le plan

économique » est floue. Il faut supprimer cette disposition.

USIE Il faut supprimer cette disposition.