Rapport sur les résultats

HVS Cet article doit être biffé.

CVCI Le loyer comparatif présente un risque intrinsèque : celui d’étatiser les

loyers. Il faut éviter cela.

PLS Concernant le loyer comparatif, il faut faire attention aux risques

politiques d’une étatisation des loyers. Les loyers comparatifs doivent donc être calculés par l’Office fédéral de la statistique pour limiter l’influence politique.

Les Retraites Populaires

On ne peut que relever l’extrême complexité de l’application d’une telle disposition légale.

Art. 269b, al. 2

ZH Les loyers comparatifs ne permettent pas de tenir suffisamment

compte des différences d’aménagement et de situation dans un même quartier, voire dans une même maison. Des méthodes de mesure détaillées entraîneraient un travail administratif démesuré. Il ne sera pas possible de déterminer le loyer comparatif de manière claire et corecte. Il faudrait en tous les cas mentionner expressément dans la loi que les logements de luxe et les logements subventionnés ne sont pas pris en considération en tant qu’objets comparables.

LU Il n’est pas facile, dans la pratique, de déterminer les loyers

comparables des locaux d’habitation et commerciaux. De plus, cela revient cher. En vue de garantir la sécurité du droit, il faudrait édicter des dispositions plus complètes au niveau de la loi.

SO Le canton de SO rejette la procédure proposée de détermination des

loyers de référence. Elle est source de bureaucratisme ; de plus, il reste à savoir si les loyers comparatifs pourraient vraiment être mis à disposition suffisamment rapidement et revus chaque année.

BS BS émet des réserves : les loyers de référence peuvent-ils servir de

critère d’abus ? En outre, le canton doute de la faisabilité d’un instrument approprié. Le canton de Bâle-Ville, qui, avec ses tabelles de loyer pour les locaux d’habitation, dispose d’une longue expérience, est bien placé pour juger des avantages, mais aussi des limites d’un tel instrument. Les différences entre les objets sont trop grandes et trop complexes pour qu’une tabelle permette de procéder à une évaluation avec la précision nécessaire. BS propose de prendre en considération les loyers de trois objets comparables.

VD Le projet suscite des doutes quant à sa faisabilité. La notion de

« statistiques officielles » est trop floue. Ces statistiques représentront un surcroît de travail pour le canton vu que les données nécessaires n’existent pas. Le canton de VD s’oppose à tout report de charge en la matière. L’élaboration même des statistiques sera sujette à contestation, p. ex. en ce qui concerne la catégorie dans laquelle les bâtiments seront classés.