Rapport sur les résultats

contribué au rejet par le Peuple de la réforme du droit du bail. Il faut respecter le verdict des urnes et ne pas associer le loyer comparatif au calcul du loyer initial.

SVW Le contrôle de l’ensemble des loyers initiaux devrait s’effectuer sur la

base du rendement brut. Cela simplifierait considérablement les règles.

Art. 269a, al. 1

SHEV, VZI

L’introduction d’une marge de tolérance est accueillie favorablement.

USIE Il est juste que les loyers initiaux ne soient considérés abusifs qu’à

partir du moment où ils excèdent considérablement les loyers de référence.

Art. 269a, al. 2

AR Tant qu’à opérer une distinction selon l’âge des bâtiments, la limite

entre bâtiment récent et bâtiment ancien devrait être de 10 ans (et non pas de 30).

VD La solution retenue aux alinéas 2 et 3 n’est pas satisfaisante. Il est

difficile de comprendre comment les modèles hédoniques doivent être réalisés.

NE Le cas dans lequel aucune rénovation n’a été effectuée durant des

décennies n’est pas pris en compte. Lorsque l’entretien a été négligé pendant longtemps, il ne se justifie pas d’admettre un dépassement plus important (15%) que pour les immeubles de moins de 30 ans.

JU Un dépassement de 5% est acceptable; au-delà, cela n’est pas

justifié.

VZI, USF, SHEV, AIA, CSQI, SVIT

Les intéressés rejettent la délimitation de la plage de tolérance selon l’âge du bâtiment.

SHEV, CSQI

Tant qu’à opérer une distinction selon l’âge des bâtiments, la limite entre bâtiment récent et bâtiment ancien devrait être de 10 ans et non pas de 30, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 269 a, al. 1, let. c, OR.

SHEV, ASA, AIA, USIE

Le seuil de tolérance devrait être le même partout : 20% pour tous les objets .

SVIT, CSQI, VZI, CVCI, USF

Le seuil de tolérance est trop bas ; il devrait être fixé uniformément à 15% au minimum.