Rapport sur les résultats

Art. 269a, al. 4

HVS Un loyer initial est abusif lorsqu’il excède le rendement adéquat.

Art. 269a, al. 5

SHEV, VZI, AIA

Le travail qui consiste à communiquer, sur une formule agréée, le loyer initial et le dernier loyer est disproportionné.

SVIT Il faut renoncer à cet alinéa. Le locataire peut aujourd’hui déjà

connaître le loyer initial payé par le locataire précédent. Le loyer initial ne doit pas être motivé, c’est pourquoi il est superflu d’exiger une formule agréée. La notion de pénurie de logements n’est pas définie précisément ; c’est une formule journalistique.

Les Retraites Populaires

Cette disposition doit être supprimée. A défaut, il faudrait au moins définir plus précisément la notion de pénurie de logements.

FSA Le loyer initial pouvant être contesté sans motif réel aux termes du

projet de révision, cette disposition devient superflue.

ASA, USIE

Cette disposition doit être supprimée.

Art. 269b

SH Les loyers comparatifs ne doivent pas être pris en considération. Bien

qu’ils requièrent un travail administratif important, ils ne débouchent que sur des approximations de la réalité.

AG Il est en principe intéressant de disposer de loyers comparatifs.

Néanmoins, il ne faut pas attendre des cantons qu’ils collaborent à leur calcul.

NE Il est étonnant que l’on recoure aux loyers comparatifs étant donné

qu’ils ont fait l’objet, par le passé, d’une forte opposition. Il n’est pas dit clairement si l’on doit encore procéder selon la méthode Geiger. Beaucoup de choses restent dans le flou ; la publication des données n’est pas garantie, par exemple.

JU Le loyer comparatif est difficilement applicable dans des régions peu

urbanisées comme le Jura. Le marché de l’immobilier est trop disparate ou les bâtiments comparables appartiennent au même propriétaire. Le calcul annuel et la mise à jour des loyers comparatifs combinée à la possibilité de fixer le loyer initial 10 à 15% au-dessus du loyer comparatif conduit à une augmentation des loyers.

SHEV, CSQI, AIA, VZI

L’appréciation du caractère abusif du loyer initial doit être faite exclusivement sur la base des objets offerts sur le marché. Intégrer les loyers existants dans les loyers comparatifs fausserait les choses.