Rapport sur les résultats

CSQI, SVIT, SHEV, VZI, CATEF, AIA

Pour la saisie statistique des loyers de référence, ne devront entrer en considération que des objets soumis aux dispositions sur les loyers abusifs, et donc pas des objets d’habitation au sens de l’art. 253, al. 2 et 3, CO. De plus, les logements devront être loués conformément aux lois du marché – ce qui exclut les appartements en coopérative et les logements loués par les pouvoirs publics, qui forment une bonne partie des objets loués en milieu urbain. Sinon, les statistiques seraient faussées au détriment des propriétaires.

SVIT Il faut également exclure les objets pour lesquels le bail court depuis

plus de cinq ans au moment du recensement.

Centre Patronal, SVR, USPI

Il faut définir précisément les objets à prendre en compte dans les statistiques.

CVCI, AIA

C’est l’Office fédéral de la statistique qui devrait se charger d’établir les loyers comparatifs.

Les Retraites Populaires

Cette statistique et sa mise à jour vont générer un travail important, nécessitant d’importantes ressources supplémentaires, de sorte que cette méthode ne peut être que rejetée.

Municipalité de Lausanne

La méthode statistique pour déterminer l’abus n’est pas adéquate et difficilement réalisable concrètement.

FSA Le texte de la loi devrait préciser que les logements de luxe d’une

surface nette habitable de plus de 150 m² et les logements subventionnés n’entrent pas en ligne de compte comme objets de référence.

USECE Il faudra intégrer rapidement les cantons à l’élaboration des

instruments de comparaison pour profiter de leur expérience en matière de fixation des loyers.

ASA Il faut exclure du loyer de référence les objets suventionnés ainsi que

ceux des coopératives de construction d'habitation d'utilité publique et de bailleurs du même genre. Pour cette raison, l’ASA propose d’ajouter le financement aux critères de comparaison énumérés à l’art. 1.

Le public doit pouvoir avoir accès aux données de référence. Pour cette raison, il convient de préciser à l’al. 2 que l’unité administrative compétente n’établit pas seulement les loyers comparatifs mais qu’elle les publie également.

UBCS On suppose que les loyers comparatifs seront déterminés selon une

méthode hédonique sur la base de loyers existants. Or, sur le marché, il arrive féquemment qu’un nouveau locataire paie jusqu’à 30% de plus. D’une manière générale, les critères servant à l’établissement des loyers de référence devraient être mieux définis dans la loi.