Rapport sur les résultats

AIA La seule « méthode scientifique reconnue » est un modèle hédonique.

Il répond aux besoins de la pratique et est déjà utilisé dans le privé.

ACR La disposition devrait indiquer clairement que le loyer comparatif ne

peut être utilisé que dans certaines limites. Il faut aussi tenir compte des logements subventionnés dans le calcul du loyer de référence.

USIE Le modèle proposé de loyer de référence promet une transparence

accrue et peut être soutenu à certaines conditions. Il ne faut tenir compte que des objets soumis aux dispositions sur les loyers abusifs et loués selon les lois du marché, ce qui exclut les appartements en coopérative et les logements loués par les pouvoirs publics. Pour juger si un loyer initial est abusif, il faudrait que le loyer comparatif ne se rapporte qu’à des loyers proposés sur le marché.

Art. 269b, al. 3

UR Encore faut-il qu’il y ait suffisamment d’objets comparables dans

chaque commune !

SO A biffer, car inapplicable en zone rurale.

NE Le Tribunal fédéral exige que l’on prenne cinq objets comparables en

considération.

Swiss Retail Federation, CSQI, SHEV, USAM, VZI

Il est judicieux et juste de procéder ainsi. Mais, ce sera difficile, en pratique, de trouver trois objets vraiment comparables.

Union des villes suisses

Il faut préciser que les trois objets servant à établir le loyer de référence doivent être comparables mais pas nécessairement identiques. Sinon, la disposition risque de rester lettre morte.

USIE Il est préférable de ne prendre en considération que trois au lieu de

cinq locaux commerciaux comparables. Il faudrait exclure de la comparaison les bâtiments commerciaux appartenant aux pouvoirs publics ou à une coopérative.

Art. 269c

ZH,AR Les critères servant à établir le rendement brut, en particulier les frais

d’entretien et d’exploitation, laissent une telle marge d’appréciation qu’il est très difficile d’estimer les risques de procès.

LU La disposition est accueillie favorablement.

NE Il appartient au législateur de fixer précisément les suppléments pour

frais d’entretien ainsi que d’exploitation et d’administration. Pour des bâtiments mal entretenus, il pourrait y avoir des problèmes si les locataires contestent le supplément pour frais d’entretien.

PLS La disposition donne satisfaction.