Rapport sur les résultats

OW Le fait que les changements rapides de propriétaires ne justifient pas,

en soi, de hausses de loyer donne satisfaction.

JU La disposition prévoyant qu’un changement de propriétaire ne peut

entraîner d'augmentation de loyer que si le vendeur a été propriétaire de l'immeuble pendant au moins deux ans est une innovation intéressante qui contribue à lutter contre la spéculation.

PDC La disposition protectrice prévoyant que les augmentations de loyer

ne sont admises que si le vendeur a été propriétaire de l'immeuble pendant au moins deux ans est bien accueillie.

PLS Le PLS rejette la disposition prévoyant qu’un changement de

propriétaire ne peut entraîner d'augmentation de loyer que si le vendeur a été propriétaire de l'immeuble pendant au moins deux ans. Les deux méthodes de fixation de loyer permettent quasiment d’atteindre le risque zéro en matière de loyers surfaits. Par contre, les nouveaux propriétaires ne disposent d'aucune protection contre des loyers trop bas. Par conséquent, il est indispensable que le nouveau bailleur ait la possibilité d'adapter ses loyers.

Il faut supprimer la notion de « prix d'achat manifestement exagéré ».

SHEV, SVIT, CVCI, Swiss Retail Federation, Fédération des Entreprises Romandes, USF, CSQI, VZI, FRI, Centre Patronal, SVR, USPI, USIE

Après une mutation, il devrait être possible de procéder immédiatement à une adaptation de loyer, et pas seulement après un délai de deux ans.

SHEV, SVIT, CSQI, CVCI, AIA, VZI, Centre Patronal, SVR, USPI, CATEF

Comme pour le loyer initial, il faudrait admettre, après une mutation, la possibilité d'adapter un loyer indexé sur l’indice des prix tant qu’il ne devient pas abusif.

SHEV, CSQI, VZI, USIE

L’al. 1 doit être rédigé de manière à exclure les augmentations uniquement lors de ventes en cascade, c.-à-d. lorsque le bien-fonds est revendu plusieurs fois en moins de deux ans. Il faudrait prévoir la possibilité d'adapter le loyer suite à une mutation également dans le cas de loyers échelonnés et de loyers basés sur le chiffre d’affaires.

FRI Suite à une mutation, il devrait y avoir la possibilité d'augmenter le

loyer en faisant valoir le rendement brut adéquat.

HVS Formulation à adapter à la proposition de la HVS concernant l'adop-

tion d'un système moniste (cf. remarques générales, p.11). La HVS propose de prolonger la durée de la propriété à cinq ans afin de lutter contre la spéculation.

CVCl En raison de la possibilité de choisir entre deux modèles différents de

détermination du loyer, il n'y a pas de danger que le loyer soit trop élevé ; par contre, il est vraisemblable qu'il soit trop bas. Le financement des nouveaux propriétaires peut être très différent de celui des précédents. La notion de prix d'achat manifestement