Rapport sur les résultats

SVIT La loi doit contenir une disposition qui précise que si le loyer initial a

été corrigé par le juge, le bailleur n'est pas lié, dans le cas d’un loyer échelonné, par une durée de bail de plusieurs années.

Fédération des Entreprises Romandes

En cas d'échelonnement du loyer, l'augmentation ne devrait pas forcément être annoncée à l'avance en francs, étant donné qu'il est très difficile de l'estimer.

Les Retraites Populaires

La formulation de cet article laisse la porte ouverte à toute sortes d’abus.

Municipalité de Lausanne

Il convient ici de préciser que les différents échelons convenus contractuellement ne doivent plus être confirmés avant leur entrée en vigueur et qu’ils ne peuvent plus être contestés en cours de bail.

FSA Il manque une disposition conforme au droit actuel précisant que,

sous réserve de la contestation du loyer initial, un loyer échelonné ne peut pas être contesté. En outre, si le locataire a contesté victorieusement le loyer initial, la question de savoir ce qui se passe avec les augmentations de loyers fixées contractuellement n'est pas réglée. Enfin, la question du critère à utiliser pour juger du caractère abusif du loyer initial en cas d'échelonnement du loyer n’est pas résolue.

Union des villes suisses

Etant donné que l’échelonnement du loyer est toujours le fait d’un bailleur qui demande un loyer initial plus bas, l'indexation du loyer devrait être permise depuis le début.

Art. 269i

ZH Cette disposition implique un mélange des systèmes dans la mesure

où le rendement brut est également appliqué à un loyer indexé au renchérissement.

BS C'est une bonne chose que de tenir compte des aspects écologiques

au niveau de l'ordonnance.

NE On ne sait pas très bien si on peut encore se fonder sur le mode de

calcul en vigueur. Ne serait-il pas plus indiqué de codifier la jurisprudence actuelle et de répondre aux questions ouvertes ?

JU On a constaté, en ce qui concerne les dispositions correspondantes

dans le droit actuel, que certains bailleurs négligent l'entretien pour profiter ensuite de la possibilité de reporter à titre forfaitaire 50 à 70% des travaux importants, de sorte que les locataires paient l’entretien à double.

PCS cf. ASLOCA. En plus : La règle doit être atténuée par un

échelonnement des hausses si celles-ci dépassent 20 %.