Rapport sur les résultats

Stadt Zürich Finanzdepartement

Le bailleur devrait pouvoir faire valoir le renchérissement et la hausse effective des frais d’entretien et d’exploitation lorsqu’ils sont plus élevés que les forfaits prévus.

ASA Il manque une définition de l’entretien négligent. Cela rend les litiges

inévitables. Il faut donc biffer la deuxième phrase.

SVW Le forfait pour le renchérissement des frais d’entretien et

d’exploitation devrait être fixé à 0,8 % au moins. La possibilité de tenir compte des coûts effectifs est accueillie favorablement.

ACR La deuxième phrase a pour conséquence qu’un propriétaire peut se

permettre de négliger totalement l’entretien d’unités d’habitation dont l’entretien est déjà négligé.

Art. 269h

ZH Point positif, il n'y a plus de durée minimale prescrite pour

l’échelonnement du loyer. Pour des raisons de clarté, il faudrait reprendre dans le projet une réglementation conforme à l’art. 270d actuel.

LU cf. art. 269f.

PCS, PSS, ASLOCA

La suppression de la disposition édictant que l’échelonnement du loyer n’est valable que si le contrat de bail a été conclu pour au moins trois ans fermes ne paraît pas pertinente. Une spirale de hausse des loyers ne pourrait plus être enrayée si le locataire n'a pas reconnu la portée de ses engagements futurs à la conclusion du contrat. Par analogie avec le contrôle du rendement pouvant être demandé tous les sept ans, il faudrait, en cas d'échelonnement du loyer, donner la possibilité de procéder à l’examen du rendement, et cela à chaque augmentation.

SHEV, CSQI, VZI, USIE

Le fait de ne plus fixer de durée minimale au contrat en cas d'échelonnement du loyer est accueilli favorablement. Il doit être possible de combiner un échelonnement du loyer avec un loyer basé sur les coûts ou une indexation du loyer ; cela serait d'ailleurs souvent également à l'avantage du locataire.

SVIT, FRI La loi devrait également mentionner clairement que les parties ont la

possibilité, déjà à la conclusion du contrat de bail, de convenir du passage à l'indexation du loyer ou au système de loyer basé sur les coûts à une date ultérieure.

FRI Le fait qu'en cas d'échelonnement du loyer, il ne faille pas annoncer

au moins quatre mois à l'avance la hausse de loyer est bien perçu.

SHEV A supprimer.