Rapport sur les résultats

exagéré va donner trop de grain à moudre aux tribunaux ; il faut la supprimer.

Les Retraites Populaires

Les Retraites Populaires rejettent la proposition qu’une augmentation de loyer ne soit possible, en cas de changement de propriétaire, que si le vendeur a été propriétaire de l’immeuble pendant au moins deux ans. La législation fiscale constitue un garde-fou suffisant pour lutter contre la spéculation.Sinon, la disposition donne satisfaction.

FSA L'intention d'empêcher les ventes d'immeubles qui ont pour unique but

de permettre, pour l'acquéreur, une optimisation de rendement refusée au vendeur est louable. Toutefois, la réglementation proposée restreint les droits de propriété d'une manière qui ne saurait être justifiée.

ASA Quel est le rapport entre la possibilité d'augmenter les loyers à un

niveau qui n'est pas abusif et la durée depuis laquelle le propriétaire est en possession de l’objet ?

ACR Le bailleur doit avoir la possibilité d'augmenter le loyer à hauteur du

loyer comparatif (y compris le supplément prévu) selon l’art. 269a.

Art. 269j, al. 2

BE Il convient de s'assurer que les locataires qui n'acceptent pas de

changer de méthode d'adaptation sont protégés du risque de résiliation de leur bail.

ZG Le bailleur devrait avoir la possibilité de changer unilatéralement de

système. Ainsi, les grandes régies immobilières pourraient appliquer un seul système.

PRD La solution proposée, selon laquelle le nouvel acquéreur est placé

devant l'alternative de choisir entre un changement de modèle et une adaptation de loyer, n'est pas jugée pertinente. Il devrait être possible, également en cas de changement de modèle, d'adapter le loyer jusqu'à un niveau « non abusif ». Pour cela, il faut exclure la possibilité d’optimiser doublement le loyer : le nouveau propriétaire ne doit donc pas pouvoir adapter le loyer en fonction du modèle appliqué avant de changer de modèle.

SHEV, SVIT, CSQI

Si le locataire accepte de changer de modèle, il n'y aucune raison d'empêcher que le loyer ne soit adapté au niveau admissible selon le nouveau système.

SHEV, FRI, CATEF, Les Retraites Populaires, FSA, ACR

Le nouveau propriétaire doit être autorisé à changer de modèle d'adaptation au moyen d'une « modification unilatérale du contrat de bail ».