Rapport sur les résultats

Les Retraites Populaires

Il convient à nouveau de relever la problématique du calcul du taux de rendement et de la compensation du renchérissement des fonds propres à hauteur de 40%.

FSA La FSA propose de rendre possible le changement de système après

quatre ou cinq ans afin d'empêcher une pression sur les congés qui ne serait pas souhaitée.

ASA Il faudrait également ajouter la possibilité d'adaptation à un nouveau

loyer comparatif. En outre, l'adaptation devrait être possible tous les cinq ans.

UBCS Un rythme de réexamen fixé à sept ans manque relativement de

souplesse, en particulier pour le modèle de loyer basé sur les coûts, ce d'autant plus si on se trouve dans une période de taux d'intérêts élevés et de fortes variations des taux.

Art. 269l

LU, ZG, SO, SG, JU, PCS, PEV, PSS, HVS, ASLOCA

Le fait que, désormais, il ne sera plus possible pour le bailleur d'émettre des réserves à la conclusion du contrat de bail est bien accueilli.

Fédération des Entreprises Romandes, Centre Patronal, SVR, USPI, FRI, Les Retraites Populaires, ASA

L'irrecevabilité de réserves est trop stricte. Ces organisations la rejettent.

SVIT L’irrecevabilité de réserves représente une simplification. Néanmoins,

elle n'est pas toujours dans l'intérêt des parties contractantes. L’échelonnement du loyer n’est pas la panacée. Le cas échéant, la disposition pourrait être acceptée si une adaptation « absolue » était admise tous les cinq ans, et cela pour les deux modèles.

FSA L'irrecevabilité de réserves lors de la conclusion d'un bail vise à

davantage de simplicité et de transparence. A l'inverse, les réserves jouent un rôle important en pratique, notamment en ce qui concerne les locaux commerciaux. Si un bailleur ne peut pas, dans la perspective de la conclusion d'un contrat avec un nouveau locataire potentiel, émettre de réserves pour les possibilités d'augmentation de loyers qui n'ont pas été épuisées, ces possibilités seront perdues.

Union des villes suisses, Stadt Zürich Finanzdepartement

L'irrecevabilité de réserves est contre-productive étant donné que les locataires profitent d'un abaissement du loyer initial. Les réserves sont également importantes en cas de restitution anticipée de la chose.

ACR On ne comprend pas pourquoi le bailleur qui accorde un loyer trop

bas ne peut pas émettre de réserves à ce propos.