Rapport sur les résultats

USIE La possibilité présentée dans le rapport explicatif de compenser les

réserves qui ne seraient plus autorisées par cette disposition par des adaptations tous les sept ans devrait être également prévue pour le modèle d’indexation du loyer.

Art. 269m

BS Il convient de préciser, dans les al. 3 et 7, à quel moment la

communication écrite doit être faite au locataire.

ASLOCA, PSS, PCS

La disposition donne satisfaction.

SHEV, VZI

Le texte de loi proposé pour les al. 2 et 4 devraient correspondre à l’art. 269d, al. 1, existant. Il n'est pas clairement indiqué où il convient de motiver l'augmentation de loyer. Il faut reprendre tel quel l’art. 269d, al. 1, actuel à la place de l’art. 269m, al. 2, du projet.

HVS A adapter au modèle de loyer basé sur les coûts que nous avons

élaboré.

SVIT Les al. 1, 2 et 4 ne doivent entraîner aucune modification de la

situation juridique qui prévaut actuellement.

USS La manière claire dont est décrite la procédure à suivre en cas

d'augmentation de loyer donne satisfaction. Il serait nécessaire d’ajouter une disposition qui empêche la réclamation après coup de frais accessoires exagérément élevés, qui auraient en fin de compte l’effet d’une augmentation de loyer.

ASA, USIE

Il convient de fixer de manière explicite dans la loi qu'une augmentation de loyer munie d'une signature fac-similé est valable.

Swiss Retail Federation

Il reste à clarifier la question des termes pour l'augmentation du loyer de locaux commerciaux avec contrat de bail à durée indéterminée. L'augmentation devrait pouvoir survenir aussi à un autre moment que le terme de résiliation pour autant que cela ait été fixé clairement dans le contrat de base.

Art. 269m, al. 3

ZG La solution proposée à l’al. 3 donne satisfaction.

Fédération des Entreprises Romandes, FRI

La proposition donne satisfaction.

SHEV, CSQI, USF

La possibilité de procéder à une augmentation de loyer en dehors des termes de résiliation pour les contrats de bail conclus pour une durée déterminée de plus de deux ans est bien accueillie. Elle devrait être