Rapport sur les résultats

ASA Pour autant qu'elles s’accordent entre elles, les parties devraient

pouvoir changer sans réserve de méthode d'adaptation à une date ultérieure également.

Art. 269k

LU LU propose de réduire le délai de sept à cinq ans.

SO Cette disposition devrait être supprimée.

BS Un réexamen seulement tous les sept ans paraît problématique.

TG La possibilité de contrôler tous les sept ans si le loyer n'est pas abusif

offre un potentiel non négligeable de litiges futurs.

JU En soi, le nouveau mécanisme proposé est intéressant ; toutefois, il

serait erroné de ne se fonder que sur le dernier loyer, à savoir celui exigé au terme de la période de sept ans. Il convient de prendre en compte le rendement global du loyer durant toute la période de sept ans.

PEV, FRI La disposition est accueillie favorablement.

PLS Il devrait y avoir une possibilité d'adaptation tous les cinq ans.

PSS, PCS, ASLOCA

La prescription donne satisfaction, à la condition expresse qu'elle vaille pour les deux parties. L'article doit avoir le caractère d'une disposition générale et valoir aussi bien pour l'indexation du loyer que pour le loyer basé sur les coûts. Par ailleurs, pour des questions de systématique, il devrait apparaître sous une nouvelle forme avec l’art. 270c.

USS, SHEV, SVIT, USF, CSQI, VIV, VZI, CATEF, ACR

La proposition donne satisfaction. Toutefois, l'adaptation après sept ans devrait également être possible pour le modèle d'indexation du loyer.

HVS Le locataire doit lui aussi pouvoir bénéficier d'un droit d'adaptation.

SVIT, CVCI

Cette nouveauté est bien reçue, la durée devrait toutefois être réduite à cinq ans.

Centre Patronal, SVR, USPI

Ces organisations ont pris connaissance avec satisfaction qu’un réexamen après sept ans n'est prévu que pour le loyer basé sur les coûts.

Fédération Patronale Vaudoise

La possibilité de faire contrôler tous les sept ans la comptabilité du loyer appliqué avec les règles définissant le rendement adéquat est a priori intéressante.