Rapport sur les résultats

également applicable aux autres modèles de loyer (loyer basé sur les coûts, loyer basé sur le chiffre d’affaires et loyer échelonné) si le contrat porte sur une durée d’au moins deux ans.

SVIT Il faut supprimer cette disposition et édicter, à la place, qu’une

adaptation de loyer au sens de l’art. 269f, al. 1, du projet ne doit pas obligatoirement coïncider avec un terme de résiliation.

HVS Cet alinéa doit être supprimé.

Les Retraites Populaires

La disposition est accueillie favorablement. Il est toutefois regrettable qu’elle ne s’applique pas également aux baux échelonnés, ni aux prestations supplémentaires.

FSA La notion de « durée déterminée » doit être remplacée par celle de

« durée minimale ». De plus, il pourrait être précisé qu’il suffit que seul le bailleur n’est pas habilité à signifier de résiliation pour cette durée minimale.

USIE La possibilité d’adapter le loyer des baux d’une durée déterminée de

plusieurs années devrait également valoir pour les loyers basés sur les coûts. En outre, il faudrait que la possibilité d’augmenter le loyer en dehors des termes de résiliation existe également pour les loyers basés sur le chiffre d’affaires et le spécifier clairement. Cela correspond à la pratique actuelle.

Art. 269m, al. 5

SVIT, CSQI

Il faut préciser que des motivations « pas claires » n’entraînent pas la nullité.

FRI Des hausses de loyers non motivées ou pas notifiées au moyen de la

formule officielle ne devraient pas être frappées de nullité, mais seulement être contestables pendant une année.

Municipalité de Lausanne

Seule devrait être prise en considération, pour l’examen de la nullité, la nouvelle notification. Toute notification antérieure doit être exclue de la procédure.

FSA La FSA suggère qu’à la let. b, seule l’absence totale de motivation

entraîne la nullité. De plus, il faudrait mentionner dans la loi que la motivation peut être également formulée dans une lettre d’accompagnement. Enfin, la FSA suggère, pour des questions de sécurité juridique, qu’on ne puisse faire valoir la nullité d’une notification d’augmentation de loyer par formulaire que pendant un délai de, par exemple, deux ans.

Art. 269m, al. 7

ASLOCA, PSS, PCS

L’al. 7 devrait être supprimé. Le formulaire officiel doit être utilisé