Rapport sur les résultats

juridique du dossier. Gemme et la Commission de conciliation en matière de baux et loyers de Genève proposent de renoncer à la disposition de l’art. 274a, al. 1, let. c, et al. 2. Très subsidiairement, si la disposition devait être maintenue, ces deux participants invitent le législateur à prendre toute disposition permettant à la procédure de conciliation de conserver son caractère informel et distinct d’un procès civil ordinaire. En tout cas, Gemme et la Commission de conciliation demandent le maintien de la formule « si le canton n’a pas institué un tribunal des baux et loyers ».

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La disposition concernant le tribunal des baux et loyers doit être supprimée, afin de donner à l’ensemble des cantons les mêmes compétences. Par ailleurs, le montant de la valeur litigieuse déterminant pour la compétence paraît trop bas.

FSA Sur le fond, rien n’empêche de limiter la compétence des autorités de

conciliation aux litiges portant sur une valeur litigieuse ne dépassant pas 5000 francs. Cependant, les autorités de conciliation seraient de ce fait chargées de l’administration de la preuve et le premier tribunal normalement appelé à juger verrait son rôle réduit à celui d’une instance de recours. La FSA se demande si c’est raisonnable. La distinction prévue d’après l’existence ou non d’un tribunal des baux et loyers dans le canton concerné ne se justifie pas.

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L’extension de la compétence décisionnelle est raisonnable, mais elle devrait être valable indépendamment de l’existence d’un tribunal des baux et loyers.

ASA L’ASA salue l’extension du pouvoir de décision jusqu’à une valeur

litigieuse qui ne dépasse pas 5000 francs. Les décisions devraient avoir un caractère irrévocable. Par contre, la distinction concernant le tribunal des baux et loyers ne se justifie pas.

SVW L’SVW est critique à l’égard de l’extension prévue des compétences

des autorités de conciliation, car la qualité de la procédure de conciliation peut en souffrir.

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L’extension de la compétence des autorités de conciliation pour traiter des litiges jusqu’à 5000 francs est accueillie favorablement.

AIA L’extension de la compétence décisionnelle des autorités de

conciliation a des avantages et des inconvénients. Les autorités de conciliation n’auront plus pour fonction première de rechercher l’entente, mais de juger, ce qui entraînera un changement de mentalité. Par contre, la procédure ne devrait plus être gratuite.

USIE L’expérience montre que l’obligation de décider conduit à des

problèmes et à des retards dans la procédure. De plus, il faudra évaluer la valeur litigieuse avant chaque procédure, ce qui rendra celle-ci encore plus complexe. Finalement, la disposition concernant les tribunaux de baux de loyers est inappropriée.