Rapport sur les résultats

GL GL soulève la question des finances cantonales. Il souligne que de

plus en plus de personnes disposent d’une assurance pour la protection juridique.

FR La disposition est considérée comme judicieuse pour autant qu’elle ne

soit pas appliquée aux cantons ayant un tribunal des baux et loyers (comme FR).

BL BL rejette résolument l’élargissement du pouvoir de décision qui est

proposé. Les visées de la procédure actuelle seraient radicalement changées. Il s’ensuivrait une complexification et une multiplication des procédures devant l’autorité de conciliation. BL craint en outre que les cantons doivent effectuer des recherches de preuves supplémentaires et assumer des coûts en personnel plus élevés.

Pour alléger le travail des tribunaux, BL est favorable à l’attribution d’une compétence décisionnelle aux autorités de conciliation jusqu’à une valeur litigieuse de 500 francs afin d’en finir définitivement avec les cas d’importance minime.

AG AG salue l’élargissement des compétences des autorités de

conciliation. Il demande que les autorités de conciliation disposent d’instruments procéduraux efficaces pour appliquer la loi.

TG TG rejette l’instauration d’une compétence décisionnelle générale

pour les autorités de conciliation.

VD Cette disposition ne serait pas applicable dans le canton du Valais,

étant donné que le canton dispose d’un tribunal des baux et loyers. Aucun motif ne semble justifier cette non-application. Pour alléger le travail des tribunaux, VS demande d’étendre cette nouvelle compétence décisionnelle des autorités de conciliation aux cantons qui ont institué un tribunal des baux et loyers. Il propose en outre d’élever la valeur litigieuse à 8000 francs.

NE NE rejette l’extension de la compétence décisionnelle. La modification

prévue enlève aux autorités de conciliation leur fonction actuelle et leur confère un rôle similaire à celui des tribunaux. La loi prévoit une procédure simple et rapide pour elles. Cependant, pour pouvoir décider, il faut renforcer les exigences formelles. La proposition n’amène pas d’économies, au contraire, elle tend plutôt à prolonger les procédures.

NE souhaite que les éventuelles modifications soient conformes à la nouvelle procédure civile.

GE GE se déclare sceptique face à l’extension de la compétence

décisionnelle. Le mélange d’une activité de médiation et d’une activité décisionnelle n’est pas souhaitable.

TI TI rejette l’extension de la compétence décisionnelle. La médiation et

la décision devraient être séparées, car c’est ce qui permet de préserver le climat de confiance lors de la conciliation.